14 novembre 2009

rapport n° 44 du PCHR

Rapport n° 44 sur les violations israéliennes des droits humains

jeudi 12 novembre 2009

PCHR du 5 au 11 novembre 2009


Les Forces d’occupation israéliennes (FOI) poursuivent leurs agressions systématiques contre les civils palestiniens et leurs biens dans les Territoires palestiniens occupés (TPO) et leur blocus total sur la bande de Gaza.

Durant cette semaine du 5 au 11 novembre 2009

  • 6 civils palestiniens ont été blessés par les FOI en Cisjordanie :
    • 5 de ces civils ont été blessés lors de la répression israélienne contre les manifestations non violentes contre le mur en Cisjordanie ;
    • les troupes d’occupation sur les check-points et les passages frontaliers en Cisjordanie ont arrêté 8 Palestiniens ;
  • les FOI ont mené 28 incursions dans les communautés palestiniennes de Cisjordanie et une dans la bande de Gaza :
    • elles ont arrêté 40 Palestiniens, dont 12 mineurs ;
  • la marine de guerre israélienne a poursuivi ses attaques contre les pêcheurs palestiniens et leurs bateaux dans la bande de Gaza ;
  • Israël a maintenu son siège total sur les TPO et l’isolement de la bande de Gaza du monde extérieur ;
  • les FOI ont poursuivi leurs mesures visant à créer une majorité juive à Jérusalem :
    • elles ont publié des ordres d’expulsion et de démolitions sur 15 maisons dans le quartier de Silwan ;
  • Israël a poursuivi également ses activités de colonisation en Cisjordanie et les colons israéliens leurs agressions contre les Palestiniens et leurs biens :
    • 2 mineurs palestiniens ont été blessés lors de ces attaques de colons.
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Camp de réfugiés d’Aïda, Bethléhem : un Palestinien marche à proximité du mur d’annexion monté par Israël en Cisjordanie.


Violations israéliennes recensées durant la semaine du 5 au 11 novembre 2009


1 - Incursions dans les zones palestiniennes et agressions contre les Palestiniens et leurs biens en Cisjordanie et dans la bande de Gaza

Ces incursions sont menées généralement en pleine nuit, l’armée patrouillant dans les rues, souvent en tirant, pénétrant de force dans les maisons pour les fouiller. La plupart des Palestiniens arrêtés sont des jeunes.

Jeudi 5 novembre

Incursion à Jérusalem-Est : les FOI ont pénétré vers minuit dans le quartier de la Colonie africaine dans la vieille ville de Jérusalem-Est occupée. Elles ont fait irruption dans une maison et arrêté un jeune Palestinien de 15 ans, prétendant qu’il avait participé à des manifestations contre les tentatives des colons israéliens de pénétrer en force dans la Mosquée Al-Aqsa, deux semaines plus tôt.

Incursions dans la région de Naplouse : dans la ville de Naplouse, vers 1h du matin, patrouillant dans les rues, fouillant un certain nombre de maisons. Vers 1h30, dans le village de Beita (une arrestation).

Région de Tubas : incursions vers 1h dans le camp de réfugiés d’al-Far’a.

Région de Jénine : vers 1h45, l’armée rentre dans la ville et le camp de réfugiés de Jénine (une arrestation). Au même moment, dans le village de Sirris (une arrestation).

Région de Qalqilya : vers 2h, incursion dans le village de Nabi Elias (arrestation d’un mineu).

Région d’Hébron : vers 2h, dans le village de Sourif (une arrestation).

Vendredi 6 novembre

Bethléhem : incursion vers 1h du matin dans Housan (2 arrestations).

Salfit : vers 2h, incursion dans la ville.

Samedi 7 novembre

Bethléhem : incursion vers 3h du matin dans le village de Battir.

Dimanche 8 novembre

Bethléhem : vers 1h, dans le village d’‘Arraba.

Jénine : dans le village de Kufor Ra’ei vers 1h.

Lundi 9 novembre

Bethléhem : vers 1h, incursion dans le village d’Housan à nouveau (4 arrestations dont 3 mineurs de 15 et 16 ans).

Hébron : incursion vers 1h dans le camp de réfugiés d’al-Fawar (3 arrestations).

Jénine : vers 1h30 dans la ville et le camp de réfugiés de Jénine (une arrestation) et dans le village de Fahma (2 arrestations).

Naplouse : vers 2h, dans les villages d’‘Awarta et d’‘Ainabous.

Mardi 10 novembre

Ramallah : incursion vers 1h dans le village de Turmos’eya (8 arrestations, de 21 et 22 ans).

Hébron : vers 1h dans la vieille ville d’Hébron (arrestation d’un mineur). Vers 2h15, dans les villages de Dura et Taffouh.

Jéricho : vers 1h30 dans Kads al-Wad, un quartier du centre de Jéricho (une arrestation). Tubas : vers 1h30, incursion dans la ville (une arrestation).

Mercredi 11 novembre

Naplouse : incursion vers 1h du matin dans ‘Aqraba à nouveau (une arrestation). Vers 1h30, dans Qasra (7 arrestations dont 6 mineurs de 16 et 17 ans).

Jérusalem : vers 2h, à al-‘Eizariya, à Jérusalem-Est (3 arrestations).

Salfit : vers 10h30, dans le village de Kufor Hares, où l’armée mène son opération dans les rues du village et impose un couvre-feu, perturbant toutes les activités quotidiennes des civils palestiniens habitant le village.


2 - Maintien du siège sur les Territoires palestiniens occupés

Les FOI ont maintenu le siège très serré des TPO et leur restrictions graves aux déplacements des Palestiniens, dans la bande de Gaza comme en Cisjordanie, dont Jérusalem-Est occupée.


Bande de Gaza

Mouvements des personnes et des biens aux postes frontière

Rafah International

Date : Détails
4 novembre : 760 Palestiniens sortent ;
9 autres rentrent.
5 novembre : 4 Palestiniens sortent ;
13 autres rentrent.
6 novembre : 835 Palestinierns dont 829 pèlerins sortent ;
3 autres rentrent.
7 novembre : 782 pèlerins sortent ;
11 autres rentrent.
8 novembre : 857 Palestiniens dont 855 pèlerins sortent ;
1 autre rentre.
9 novembre : 826 pèlerins sortent ;
2 autres rentrent.
10 novembre : 964 pèlerins sortent ;
2 autres, le corps d’une patiente décédée et 43 véhicules
de “Des kilomètres pour des sourires” rentrent.

Karm Abu Salem (Kerem Shalom)

Date : Détails
4 novembre : 91 containers d’aide alimentaire et des denrées
pour les commerçants rentrent
5 novembre : 120 containers
6 novembre : fermé
7 novembre : fermé
8 novembre : 82 containers
9 novembre : 128 containers
10 novembre : 109 containers

Nahal Ouz

Ouvert le 10 novembre pour laisser entrer 49 tonnes de gaz domestique, 1 072 260 litres de fioul industrel pour la centrale électrique.

Beit Hanoun (Erez)

Date :
:
Patients :
:
Accompagn. :
:
Arabes
d’Israël
:
:
Ambassad. :
:
Presse internat. :
:
Salariés
internat.
:
:
Voyageurs
étrangers
:
:
Commerçants
4 novembre : 15 : 16 : 7 : 9 : 11 : 44 : 9 : 0
5 novembre : 30 : 31 : 21 : 14 : 9 : 25 : 0 : 3
6 novembre : 1 : 2 : 8 : 2 : 4 : 20 : 0 : 0
7 novembre : 0 : 0 : 0 : 0 : 0 : 0 : 0 : 0
8 novembre : 29 : 23 : 24 : 2 : 2 : 23 : 0 : 3
9 novembre : 22 : 11 : 7 : 4 : 0 : 11 : 2 : 0
10 novembre : 36 : 35 : 0 : 0 : 4 : 32 : 0 : 0

Al-Mentar (Karni)

Ouvert le 4 novembre pour l’entrée de de 1 260 tonnes de céréales et 2 ,640 tonnes d’aliments pour bétail et le 09 novembre pour 1 440 tonnes et 2 280 tonnes des mêmes denrées .


Cisjordanie

Il y a environ 630 barrages routiers permanents, tenus ou non par des soldats, à travers la Cisjordanie. En plus, quelque 60 à 80 barrages « volants » sont mis chaque semaine. Au moins 65% des grandes routes qui conduisent aux 18 communautés palestiniennes sont fermés ou sous contrôle total des FOI (soit 47 sur 72 routes).

Environ 500 km de routes sont limités à la circulation des Palestiniens en Cisjordanie. De plus, environ un tiers du territoire cisjordanien, dont Jérusalem-Est occupée, est inaccessible aux Palestiniens sans une autorisation spéciale remise par les FOI. Une autorisation très difficile à obtenir.

Les forces d’occupation continuent de harceler et d’agresser les manifestants lors des manifestations non violentes contre le mur. Même harcèlement à Jérusalem et dans tout le territoire où les Palestiniens sont systématiquement arrêtés, fouillés, dans les rues et sur les routes.

Jérusalem : les mêmes restrictions se poursuivent sur les déplacements pour entrer et sortir de la ville. Des milliers de Palestiniens de Cisjordanie et de la bande de Gaza ne peuvent toujours accéder à la cité. Un grand nombre de check-points ont été installés autour et dans la ville. Les restrictions sont renforcées encore les vendredis, jours de prière, pour empêcher les Palestiniens d’aller prier à la Mosquée Al-Aqsa dans la vieille ville. Ceux qui tentent de contourner les barrages se font durement frappés par les policiers et les soldats.

Naplouse : les troupes postées à la porte de fer sur la route Naplouse/Tulkarem ont maintenu leurs contrôles prolongés sur les Palestiniens, spécialement le matin ; ce qui veut dire pour les Palestiniens des heures de plus d’attente, en file, et par tous les temps. Sur les check-points de Shavi Shomron et de Za’tara, les mêmes contrôles se sont poursuivis. Mercredi matin, 11 novembre, l’armée à Za’tara a décidé d’effectuer des contrôles prolongés.

Mercredi matin, 11 novembre, les troupes israéliennes sur le check-point d’Huwara ont arrêté un jeune Palestinien de Jénine. Et le soir, celles sur le check-point de Shavi Shomron ont arrêté 7 Palestiniens entre 18 et 20 ans.

Ramallah : les restrictions se sont poursuivies dans cette région également. Au check-point de Jaba’-Qalandya, des restrictions supplémentaires ont même été ajoutées lors des contrôles. Les FOI ont monté des check-points volants pour arrêter et fouiller les véhicules palestiniens. Samedi matin, 7 novembre, l’armée a fermé le check-point d’‘Attara pendant quelques temps.

Hébron : les troupes positionnées dans le centre d’Hébron ont bloqué et fouillé les véhicules palestiniens. Samedi soir, 7 novembre, un nouveau check-point a été monté à l’entrée nord-est d’Hébron, où l’armée a bloqué les civils et en a emmené certains pour interrogatoire.

Samedi soir, 7 novembre, sur le check-point situé à l’entrée nord de la rue al-Shuada, dans le centre d’Hébron, les soldats ont fait feu sur Nassim Isma’il al-Hashlamoun, 30 ans, alors qu’il circulait en voiture, rentrant à son domicile. Il a été gravement blessé par un ricochet.

D’après l’enquête conduite par le PCHR, il était environ 22h30, al-Haslamoun était avec son épouse, assise sur le siège passager de devant, et ses deux enfants qui étaient derrière ; ils rentraient chez eux dans le centre d’Hébron. Quand il est arrivé place Bab al-Zawia, les soldats postés à cet endroit ont tiré sur sa voiture à moins de 70 mètres, sans raison apparente. Une des balles a pénétré par la vitre de la voiture et a grièvement blessé al-Hashlamoun à l’œil gauche.


(JPG)
Le mur à Qalandya, au nord de Jérusalem.
(Photo J-AFPS - novembre 2009)


3 - Construction du mur d’annexion

Si le mur illégal d’annexion se termine, il s’étendra sur 724 kilomètres autour de la Cisjordanie, isolant toujours plus toute une population. 350 km sont déjà construits, dont 99% environ à l’intérieur même du territoire palestinien, confisquant de plus en plus de terres palestiniennes. Les forces israéliennes d’occupation utilisent toujours la force face aux manifestations non violentes organisées par les Palestiniens, avec des internationaux et des militants israéliens, pour protester contre la construction du mur.

Bil’in, à l’ouest de Ramallah : le vendredi 6 novembre après la prière, des groupes de Palestiniens se sont rassemblés, comme chaque semaine, dans le centre du village, avec des internationaux et des militants israéliens, puis se sont dirigés vers le Mur. Après provocations des soldats, des pierres furent lancées sur l’occupant qui répliqua avec des tirs à balles caoutchouc, des lancements de grenades lacrymogènes et de bombes assourdissantes. Des dizaines de manifestants souffrent de l’inhalation des gaz.

Nil’in, à l’ouest de Ramallah : même manifestation non violente, même jour, comme chaque semaine. Lors de l’affrontement la même répression s’est manifestée côté israélien. 5 jeunes Palestiniens ont été blessés, soit touchés par des corps de grenades soit par des balles caoutchouc.

Al-Masara, au sud de Bethléhem : même manifestation après la prière du vendredi contre la construction du mur dans le village. Les troupes ont fermé l’entrée du village et attaqué les manifestants avec des bombes assourdissantes et des lacrymogènes, certains des manifestants ont été violemment frappés. 2 Palestiniens (12 et 9 ans) souffrent de contusions.


4 - Mesures visant à créer une majorité juive dans Jérusalem-Est occupée

Les mesures arbitraires pour obliger les Palestiniens de Jérusalem-Est à partir de la ville se sont renforcées et le PCHR consacre cette section de son rapport hebdomadaire à dénoncer ces violations des droits humains contre les Palestiniens.

Durant cette dernière semaine, la municipalité israélienne de Jérusalem a publié des ordres de démolitions pour de nombreuses maisons de Jérusalem et ses banlieues. Vers 9h, le dimanche 9 novembre, les FOI, accompagnées d’officiels de la municipalité, ont pénétré dans les quartiers d’al-Bsutan, ‘Ein al-Louza et Yemen, dans le sud de la vieille ville de Jérusalem. Elles ont affiché des copies des ordres de démolition sur les murs de 15 maisons. Ces ordres évoquent exclusivement le numéro des maisons, sans citer les noms de leurs propriétaires. Ils donnent aux propriétaires un délai de 20 jours pour faire appel, seulement ces ordres ont été publiés... 18 jours plus tôt. Il faut indiquer que ces familles ont déjà reçu un ordre de démolition dans le cadre du projet global de la municipalité israélienne de Jérusalem de démolition de 88 maisons pour y faire un parc.


5 - Activités de colonisation et agressions des colons contre les Palestiniens et leurs biens

La colonisation se poursuit en toute violation du droit humanitaire international et les colons d’attaquer les civils palestiniens et leurs biens.

- Samedi 7 novembre, vers 16h, des colons de la colonie Brakha, escortés par les forces militaires, ont pénétré dans le village d’Iraq Bourin, au sud de Naplouse. Des Palestiniens se sont rassemblés à l’entrée du village et leur ont lancé des pierres pour les arrêter. Aussitôt, l’armée s’est mise à tirer et à lancer des lacrymogènes sur les Palestiniens et à les prendre en chasse. Elle a également lancé un lacrymogène sur Ashraf Abu Shawish, caméraman de Reuters, et à l’intérieur de sa voiture. Elle a également agressé ‘Abdul Rahim Mohammed al-Qoussini, autre caméraman de Reutrers, et ‘Aaref Tuffaha, d’Associated Press, et leur a confisqué leurs caméras.

- Ce même jour vers 17h, des colons ont organisé une marche de provocation depuis la colonie Beit Hadasa, dans le centre d’Hébron, vers la colonie Kiryat Arba. Durant cette marche, des colons en nombre s’en sont pris à coups de pierres aux maisons palestiniennes dans les quartiers de Qad al-Hussain et Jaber, au sud-est de la ville. Les forces israéliennes qui escortaient les colons ne sont pas intervenues pour faire cesser les attaques.

- Mardi après-midi, 10 novembre, des colons de Kiryat Arba au sud-est d’Hébron, ont attaqué des maisons et des civils dans le quartier de Wad al-Nassara, avec des pierres et des bouteilles vides. L’armée, présente, n’a pas bougé.

- Ce même jour, vers 20h, Hazem Mofeed al-Sharbati, 16 ans, et son frère Haten, 17 ans, ont été frappés par 3 colons israéliens de l’avant-poste colonial de Ramat Yishai, dans le quartier de Tal al-Rumaida, dans le centre d’Hébron. Ils souffrent de contusions.

(JPG)
Oliveraies à Bourin, près de Naplouse, après le passage des colons israéliens
(AP Photo/Nasser Ishtayeh)


Recommandations à la communauté internationale

1 - Le PCHR demande aux Hautes Parties contractantes de la Quatrième Convention de Genève de remplir leurs obligations légales et morales stipulées à l’article 1er de la Convention et de s’assurer du respect par Israël de la Convention dans les Territoires palestiniens occupés. Le PCHR estime que la conspiration du silence à laquelle participe la communauté internationale a encouragé Israël à agir comme s’il était un Etat au-dessus des lois et encourage toujours Israël à poursuivre ses violations des droits humains et des droits humanitaires internationaux.

2 - Le PCHR demande aux Hautes Parties contractantes de la Quatrième Convention de Genève de convoquer une conférence afin de prendre des mesures efficaces pour s’assurer du respect par Israël de la Convention dans les Territoires palestiniens occupés et garantir la protection immédiate des civils palestiniens.

3 - Le PCHR demande aux Hautes Parties contractantes de la Quatrième Convention de Genève de se mettre en conformité avec leurs obligations légales détaillées à l’article 146 de la Convention, afin de rechercher et de poursuivre les responsables de ces graves violations, à savoir des crimes de guerres.

4 - Le PCHR demande l’application immédiate de l’avis consultatif de la Cour internationale de Justice qui a jugé illégale la construction du mur d’annexion à l’intérieur de la Cisjordanie.

5 - Le PCHR recommande aux organisations de la société civile internationale, dont les organisations pour la défense des droits de l’homme, les associations juridiques et les ONG, de participer au processus de poursuite contre les personnes accusées de violations graves du droit international, et d’inciter leur gouvernement à traduire ces personnes en justice.

6 - Le PCHR demande à l’Union européenne d’appliquer l’article 2 de l’Accord d’association Europe-Israël, lequel stipule que le respect des droits de l’homme par Israël est une condition préalable à la coopération économique entre les Etats membres de l’Union européenne et Israël. Le PCHR appelle, en outre, les Etats de l’Union européenne à interdire l’importation de produits provenant des colonies israéliennes illégales dans les Territoires palestiniens occupés.

7 - Le PCHR appelle la communauté internationale à reconnaître le plan de désengagement de Gaza mis en place en 2005 pour ce qu’il est, à savoir non pas une fin de l’occupation mais une composition de l’occupation et de la crise humanitaire dans la bande de Gaza.

8 - Reconnaissant le Comité international de la Croix-Rouge comme gardien de la Quatrième Convention de Genève, le PCHR appelle le CIRC à accroître ses effectifs et ses activités dans les Territoires palestiniens occupés, notamment pour faciliter les visites des familles aux Palestiniens enfermés dans les prisons israéliennes.

9 - Le PCHR apprécie les efforts de la société civile internationale, notamment des organisations pour la défense des droits de l’homme, des associations juridiques, des syndicats et des ONG, et les presse de remplir leur rôle en faisant pression sur leur gouvernement pour garantir le respect des droits de l’homme par Israël dans les Territoires palestiniens occupés et pour qu’il soit mis fin à ses agressions contre les civils palestiniens.

10 - Le PCHR appelle la communauté internationale à faire pression sur Israël pour qu’il lève les restrictions sévères imposées par le gouvernement israélien et ses forces d’occupation à l’accès des organisations internationales dans les Territoires palestiniens occupés.

11 - Le PCHR insiste sur le fait que tout règlement politique qui ne se baserait pas sur les droits de l’homme et le droit humanitaire internationaux ne pourrait conduire à une réponse pacifique et juste à la question palestinienne. Au lieu de cela, un tel règlement ne ferait qu’apporter de nouvelles souffrances et une plus grande instabilité dans la région. Tout accord de paix, ou processus de paix, doivent être basés sur le respect du droit international, dont les droits de l’homme et le droit humanitaire.


Document public

Pour plus d’informations, notamment les noms des victimes, merci de consulter notre site (http://www.pchrgaza.org) ou de nous contacter à notre bureau de Gaza, par mel (pchr@pchrgaza.org) ou par téléphone (+972 (0)8 2824776 - 2825893).

Rapport hebdomadaire pour la période du 5 au 11 novembre 2009 : PCHR
traduction pour ce qui concerne Gaza : Jacques Salles, et la Cisjordanie, JPP.

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