moqawama

Ali Aarrass : Le Comité contre la torture des Nations Unies constate les tortures, le défaut d’enquête impartiale, la condamnation sur base d’aveux extorqués sous la torture. Le Maroc a 90 jours pour diligenter une enquête approfondie

Posted on juin 2, 2014 | No comments

Communiqué de presse du CABINET D’AVOCATS JUS COGENS – Me Dounia ALAMAT (+32.470.57.59.25 ; da@juscogens.be) – Me Nicolas COHEN (+32.470.02.65.41 ; nc@juscogens.be) – Me Christophe MARCHAND (+32.486.32.22.88 ; cm@juscogens.be)

Bruxelles, le 2 juin 2014

 Ali AARRASS est un citoyen belge.
 Arrêté le 1er avril 2008 en Espagne sur base d’un mandat d’arrêt international marocain, il est extradé vers le Maroc le 14 décembre 2010. Il disparait pendant dix jours durant lesquels ni les autorités espagnoles, qui ont procédé à l’extradition, ni les autorités belges ne chercheront à savoir ce qu’il devient. Sa famille est terriblement inquiète. Accusé d’être membre d’une organisation terroriste, Ali AARRASS est torturé pour signer les aveux qui serviront à sa condamnation.
 Après dix jours d’horreur, il réapparait devant un juge d’instruction qui ignore ses plaies et ses plaintes et expédie une enquête qu’il considère inutile puisque les aveux sont signés.
 Que les aveux soient rédigés en arabe, langue qu’Ali AARRASS ne sait ni parler, ni lire, ni écrire ne surprend pas le juge d’instruction, pas plus que le Procureur général ou la Cour d’appel de Rabat, qui va juger Ali AARRASS coupable et le condamner à 12 ans d’emprisonnement.
 Ali AARRASS dépose plainte officiellement entre les mains d’un autre juge d’instruction à Rabat pour la torture qu’il a subie. La plainte est jugée irrecevable… sous prétexte qu’il n’a pas su donner les noms de ses bourreaux.
 Mais Ali AARRASS ne va pas se taire. Il appelle à l’aide les autorités de son pays, la Belgique, pour que le consul vienne le voir et constate les souffrances subies et ses atroces conditions de détention à la prison de Salé II. Jusqu’à ce jour, le Ministre des affaires étrangères met personnellement un véto à une telle visite.
 Puisque les juges marocains sont manifestement acquis à la cause de la torture, puisque l’Etat belge se désintéresse de son citoyen, Ali AARRASS se tourne vers les Nations Unies.
 Il interpelle le Comité des droits de l’homme des Nations Unies, le Rapporteur des Nations Unies sur l’indépendance des magistrats et des avocats, le Groupe de travail des Nations Unies sur la détention arbitraire, le Rapporteur spécial des Nations Unies sur la torture et le Comité contre la torture des Nations Unies.
 Le 3 octobre 2011, Ali AARRASS saisit le Comité contre la torture des Nations Unies pour dénoncer les tortures subies et le risque d’être condamné sur base des aveux ainsi extorqués.
 Le Comité contre la torture est l’organe chargé d’examiner les plaintes des personnes victimes de violation de la Convention des Nations Unies contre la torture. Ce texte prévoit notamment que les Etats membres doivent diligenter immédiatement une enquête impartiale quand il y a des motifs raisonnables de croire qu’un acte de torture a été commis sur leur territoire, que la personne qui dépose plainte doit être protégée contre toute mesure d’intimidation en raison de sa dénonciation et qu’une déclaration obtenue sous la torture ne peut être utilisée comme preuve en justice.
 Toutes ces règles ont été violées par le Maroc.
 Le 20 septembre 2012, le Rapporteur spécial des Nations Unies sur la torture, organe indépendant du Comité, rend visite à Ali AARRASS, accompagné d’un médecin légiste, spécialisé dans les séquelles de la torture. Le Rapporteur spécial écrit immédiatement aux autorités marocaines en expliquant qu’il a constaté sur le corps d’Ali AARRASS les traces des tortures et en demandant des explications.
 Il y avait donc des motifs très sérieux pour lancer une enquête, mais celle celle-ci n’a jamais eu lieu.
 Pire encore, immédiatement après la visite du Rapporteur spécial, Ali AARRASS est victime de pressions et roué de coups par les gardiens de la prison.
 Les juges marocains ne prennent pas en compte les dénonciations de torture et se satisfont des prétendus « aveux » pour fonder la condamnation d’Ali AARRASS à 12 ans d’emprisonnement. Un pourvoi en cassation est toujours à l’examen au Maroc, plus d’un an et demi après son introduction.
 Le Comité contre la torture des Nations Unies n’a cependant pas eu besoin d’attendre le résultat de cette procédure pour constater, ce 27 mai 2014, que le Maroc a violé la règle absolue de l’interdiction de la torture, n’a pas mené d’enquête sérieuse à cet égard, et a condamné Ali AARRASS sur base de preuves tronquées.
 Le Comité contre la torture des Nations Unies donne 90 jours au Maroc pour commencer une enquête impartiale et approfondie incluant un examen médical conforme aux standards internationaux.
 Après six ans de détention à clamer son innocence, après la torture et les mauvais traitements, lâchement abandonné par le Belgique, Ali ARRASS, infailliblement soutenu par sa famille et un comité citoyen, est toujours debout. Il témoigne par son combat et sa ténacité en faveur de toutes les victimes de la torture.

 
 Le Maroc sait que le vent de la critique internationale souffle contre lui. Amnesty International vient de lancer une campagne mondiale : « La torture en 2014 : 30 ans d’engagements non tenus » (www.amnesty.org/fr/library/info/ACT40/004/2014/fr). Le Maroc y est spécifiquement visé.
 Par sa décision, le Comité contre la torture invite clairement les autorités marocaines à prendre leurs responsabilités. Sauront-elles y répondre ? Il semble que le Maroc ait initié une nouvelle enquête mais toujours sans respecter les règles en la matière.
 Et la Belgique?
 Le Ministre des affaires étrangères belge dispose des mêmes informations sur la situation d’Ali AARRASS que le Comité contre la torture des Nations Unies, sans en tirer aucune conclusion. Ali AARRASS a dès lors saisi les juridictions belges pour obtenir l’assistance à laquelle il a droit.
 Le 3 février 2014, le Ministre a été condamné en référé par le Tribunal de première instance de Bruxelles à accorder l’assistance consulaire à Ali AARRASS. Depuis lors, le Ministre n’a pris qu’une seule initiative : demander aux autorités marocaines le droit pour le consul d’avoir un entretien téléphonique avec Ali AARRASS. Le Maroc ne répond pas à cette demande et le Ministre estime avoir fait tout son possible pour notre compatriote.
 Combien de temps encore la Belgique refusera-t-elle de tendre la main à son citoyen ? Une audience est fixée devant la Cour d’appel de Bruxelles ce 27 juin 2014.
 (Le texte de la décision du Comité contre la Torture comporte 18 pages).

Article de Baudouin Loos dans Le Soir du 2 juin suite à ce communiqué : cliquez ICI

Merci à Luk Vervaet, Farida Aarrass  et tous les amis  de Belgique qui veulent la libération d'Ali Aarrass.
http://www.freeali.eu/?p=5334