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Non-Libération de Georges Ibrahim Abdallah : Christian CHAMPIRE, Maire de Grenay (62160 Pas-de-Calais) répond à Christine TAUBIRA, Garde des Sceaux, Ministre de la "Justice"

Par Christian Champire

(...) "Votre courrier omet volontairement d'expliquer pourquoi le ministre de l'Intérieur, Monsieur Manuel Valls, n'a pas signé l'arrêté d'expulsion demandé, comme vous le rappelez, par le tribunal d'application des peines, et là il ne s'agit pas d'une décision judiciaire mais bien d'une décision politique." (...)
Monsieur Christian CHAMPIRE
Maire de GRENAY
à
Madame Christiane TAUBIRA
Garde des Sceaux – Ministre de la Justice

V.REF : E.3. N° A 254 D 1999
N° 201210033952

Grenay, vendredi 29 mars 2013.

Madame la Ministre,

Je viens de prendre connaissance de votre courrier au sujet de la situation de Monsieur Georges Ibrahim Abdallah et la courtoisie républicaine m'impose de vous remercier pour cette réponse à mon interpellation, pourtant la franchise politique m'oblige à vous dire que je suis atterré par son contenu.

Votre courrier omet volontairement d'expliquer pourquoi le ministre de l'Intérieur, Monsieur Manuel Valls, n'a pas signé l'arrêté d'expulsion demandé, comme vous le rappelez, par le tribunal d'application des peines, et là il ne s'agit pas d'une décision judiciaire mais bien d'une décision politique.

En effet, 28 ans d'emprisonnement pour la complicité dans deux assassinats sans le début du commencement d'une preuve, nous ne sommes pas dans le droit commun. Il n'est pas question de reprendre ici tous les tenants et les aboutissants de la condamnation de Georges Ibrahim Abdallah, mais nous savons vous comme moi, les raisons pour lesquelles il n'est toujours pas libéré depuis sa première demande en 2004, malgré la décision à l'époque du tribunal d'application des peines.

Enfin, que « l'octroi de l'aménagement de la peine relève de la seule compétence des juridictions d'application des peines », nul ne le nie mais que la position du parquet, qui demande justice au nom du peuple français, soit une position prise uniquement par le parquet lui-même sans qu'il n'est à en rendre compte est une insulte à l'intelligence et à notre Constitution.

Le siège n'est redevable que devant le Conseil supérieur de la Magistrature présidé par le chef de l'État. Mais le parquet est placé sous l'autorité du ministre de la Justice car autrement à quoi servirait-il ? Quelle serait la politique judiciaire de notre pays si chaque parquet appréciait librement et sur ses bases propres ses priorités ? Que vous n'interveniez pas dans le détail des affaires est tout à votre honneur, votre collègue de l'Intérieur semble plus directif dans un certain nombre d'affaires médiatiques, mais que vous ne fixiez pas le cap de la politique judiciaire serait une faute professionnelle.

C'est d'ailleurs pourquoi la circulaire que vous évoquez, précise les conditions générales de votre politique pénale. Et à lire votre circulaire l'appel du procureur de la République est en contradiction avec au moins quatre de vos recommandations. En effet, vous demandez à ce que le recours à l'incarcération réponde aux situations qui l'exigent strictement, or ce n'est plus le cas. Vous demandez aussi à ce que le choix des sanctions soit juste et adapté, manifestement il ne l'est plus. Vous précisez que l'exécution des peines doit tenir compte des risques de récidive, or s'il y a expulsion où est le risque et donc la nécessité de le maintenir en prison ? Vous insistez enfin sur la nécessité d'éviter la surpopulation carcérale. La libération et l'expulsion de Georges Ibrahim Abdallah sont donc de toute évidence contenues dans vos recommandations générales.

En faisant appel de la décision du tribunal d'application des peines, le parquet n'a donc pas respecté vos consignes générales alors que s'il vous avait suivi, il se serait contenté de demander comme peine complémentaire une interdiction du territoire ce qui éviterait la signature d'un arrêté d'expulsion qui semble si difficile à réaliser pour le ministre de l'Intérieur.

Les soutiens à la libération de Georges Ibrahim Abdallah ne vous demandent pas de déroger au cadre de fonctionnement que vous vous êtes fixé. Ils ne vous demandent pas une intervention individuelle sur ce cas particulier mais ils ne comprennent pas pourquoi il lui est réservé un sort spécifique qui confine à de l'acharnement car le parquet, par son appel, va à l'encontre des règles que vous avez posées dans le cadre général de la politique pénale du gouvernement.

J'aurais compris que vous me répondiez que la décision d'expulser et donc de libérer Georges Ibrahim Abdallah ne dépendait ni de l'Autorité judiciaire, ni du ministre de la Justice, ni même du ministre de l'Intérieur mais du président de la République comme me l'ont affirmé des députés du Pas-de-Calais, je vous aurais compris, mais votre réponse m'a profondément déçu car elle n'est ni au niveau de votre rigueur intellectuelle, ni au niveau de votre courage politique habituel.

Je vous prie de bien vouloir agréer, Madame la Ministre, l'expression de ma considération distinguée.

Le Maire,
Christian CHAMPIRE

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Le courrier de C. TAUBIRA adressée aux élus qui l'avaient saisie au sujet de la situation de Georges Ibrahim Abdallah (ci-dessus à la Conseillère régionale du Nord-Pas-de-Calais Madame Cathy Poly Apourceau)