27/11/2012
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Troisième Commission
45e et 46e séances – matin et après-midi
LA TROISIÈME COMMISSION INVITE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE À RÉAFFIRMER
LE « DROIT À UN ÉTAT DE PALESTINE INDÉPENDANT »
Elle adopte également des projets de résolution
sur la Syrie, l’Iran et la République populaire démocratique de Corée
La République arabe
syrienne, l’Iran et la République populaire démocratique de Corée (RPDC)
ont fait l’objet de projets de résolution pour leurs violations
flagrantes et persistantes des droits de l’homme, aujourd’hui au sein de
la Troisième Commission. La Commission chargée des questions sociales,
humanitaires et culturelles a également proposé à l’Assemblée générale
de réaffirmer le « droit à un État de Palestine indépendant ».
Au total, la Troisième
Commission a fait siens huit projets de résolution, la plupart sur la
promotion et la protection des droits de l’homme, le droit du peuple
palestinien à l’autodétermination et le développement social.
Bien qu’elle réaffirme son « ferme attachement à la souveraineté, l’indépendance, l’unité territoriale » de la Syrie1,
la Troisième Commission a, à l’issue d’un vote, invité l’Assemblée à
condamner vigoureusement la poursuite des violations flagrantes
généralisées et systématiques des droits de l’homme et des libertés
fondamentales par les autorités syriennes et les milices « chabbiha » inféodées au Gouvernement.
L’Assemblée exigerait, par
ailleurs, que les autorités fournissent un « accès immédiat, libre et
sans entrave à toutes les régions du pays » à la commission d’enquête
internationale, mandatée par le Conseil des droits de l’homme.
Un autre texte consacré, quant à lui, à la République islamique d’Iran2, et adopté à l’issue d’un vote sollicité par ce pays, a également été longuement débattu.
Si l’Assemblée l’adoptait
en plénière, elle demanderait au Gouvernement iranien « d’abolir, dans
la législation et dans la pratique, l’amputation, la flagellation, les
peines d’aveuglement, les exécutions publiques, la lapidation et la
strangulation par pendaison comme méthodes d’exécution ».
Par un autre projet de résolution sur la situation des droits de l’homme en RPDC3,
entérinée pour la première fois par consensus à l’issue de nombreuses
déclarations, l’Assemblée engagerait vivement le Gouvernement de ce pays
« à mettre immédiatement un terme aux violations graves, systématiques
et généralisées des droits de l’homme », et à coopérer pleinement avec
le Rapporteur spécial et avec les autres mécanismes des droits de
l’homme.
Les trois textes ont été
rejetés par les pays concernés au nom du principe d’objectivité et de
non-sélectivité en matière des droits de l’homme, position appuyée par
le Mouvement des pays non alignés et par l’Organisation de la
coopération islamique (OCI) en particulier.
La Commission a aussi traité du droit du peuple palestinien à l’autodétermination et adopté un texte4, à l’issue d’un vote, réaffirmant ce droit, y compris celui à un « État de Palestine indépendant ».
À l’issue du vote, la
représentante d’Israël a estimé qu’il était temps de « cesser de
présenter des résolutions à l’ONU en ignorant ce qui se passe sur le
terrain », et a convié l’Autorité palestinienne à « se joindre à nous
autour de la table de négociations ».
Dans
la perspective de l’Agenda international pour le développement pour 2015
et au-delà, la Commission a approuvé une résolution5aux
termes de laquelle l’Assemblée générale se féliciteraitde la tenue, le
23 septembre 2013, de sa réunion au niveau des chefs d’État et de
gouvernement sur le thème général « La voie à suivre: un programme de
développement qui tienne compte de la question du handicap pour 2015 et
au-delà ».
Comme
d’ici à 2050, plus de 20% de la population mondiale sera âgée de 60 ans
ou plus, l’Assemblée déciderait, par une autre résolution6, à
l’issue d’un vote demandé par les États-Unis, que le Groupe de travail à
composition non limitée sur le vieillissement procède, en 2013, à
l’examen des propositions relatives à l’élaboration d’un « instrument
international ayant force obligatoire et visant à promouvoir et à
protéger les droits et la dignité des personnes âgées ».
Un texte sur l’intensification de l’action menée pour éliminer toutes les formes de violence à l’égard des femmes7
également adopté sans vote, demande aux États, entre autres, de traiter
ces violences comme des « infractions pénales punies par la loi, de
contribuer à la prévention et à la non-répétition de ces actes », et de
veiller à ce que les peines soient proportionnelles à la gravité de
l’infraction.
D’autre part, l’incrimination de la traite d’êtres humains sous toutes ses formes figure au cœur d’une résolution8,
approuvée sans vote, appelant à traduire en justice et à punir les
coupables et les intermédiaires, y compris les agents de la fonction
publique impliqués. L’Assemblée demanderait en outre aux gouvernements
d’éliminer la demande à l’origine de ce phénomène.
La Troisième Commission se
réunira mercredi 28 novembre à 10 heures pour se prononcer sur une
dernière série de projets de résolution et achever les travaux de sa
soixante-septième session.
PROMOTION ET
PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME: SITUATIONS RELATIVES AUX DROITS DE
L’HOMME ET RAPPORTS DES RAPPORTEURS ET REPRÉSENTANTS SPÉCIAUX
Décision sur le projet de résolution A/C.3/67/L.50
La représentante de Cuba, au nom du Mouvement des non-alignés,
a réaffirmé la position de ce Mouvement telle que posée par la
déclaration du Sommet de Téhéran de 2012. Le Mouvement considère que
les résolutions spécifiques sur un pays donné sont en contradiction avec
les principes de non-ingérence et de neutralité. À ce titre, elle a
rappelé que les chefs d’État du Mouvement des non-alignés considéraient
que l’examen périodique universel restait le mécanisme de référence en
matière d’évaluation de la situation humanitaire des États Membres.
Elle a appelé en conséquence les États Membres à rejeter le projet de
résolution.
Le représentant de Chypre, s’exprimant au nom de l’Union européenne,
a déploré la situation humanitaire en République populaire démocratique
de Corée. Cependant, il a rappelé que le pays avait réalisé des
progrès en matière de prise en charge des personnes handicapées. Ces
progrès sont limités et n’ont pas amélioré les conditions de détention
de nombreux prisonniers qui continuent de subir des traitements
inhumains, cruels ou dégradants, a-t-il affirmé. Il s’est en outre ému
de la violation des droits économiques, sociaux et culturels qui se
traduit par la malnutrition d’un très grand nombre de citoyens de ce
pays. Il a regretté le refus du Gouvernement de la RPDC de coopérer
avec le Rapporteur spécial des Nations Unies et a appelé le Gouvernement
à coopérer pleinement avec lui.
Le représentant de la République populaire démocratique de Corée
a affirmé que son pays rejetait catégoriquement ce projet de résolution
qui « n’est autre qu’une tentative des États-Unis et de ses alliés de
politiser cette question et de faire progresser ses intérêts ». Il a
estimé que l’Union européenne et le Japon étaient des outils dans les
mains des États-Unis pour s’ingérer dans les affaires du pays. Il a
rappelé que sa délégation avait refusé de coopérer sur cette résolution
qui est présentée chaque année. Selon lui, l’aide économique
internationale est utilisée comme une arme sur les pays en
développement. « Nous rejetons les résolutions motivées par des raisons
politiques et nous maintiendrons cette position à l’avenir », a-t-il
conclu.
La représentante de la Chine
a déploré la présentation d’une résolution de ce type. Son pays,
a-t-elle expliqué, s’oppose aux pressions exercées sur des États Membres
sous couvert de l’examen de leur situation humanitaire. Elle a dit
préférer des discussions ouvertes et impartiales afin de faire avancer
la situation humanitaire des États Membres. Elle a exhorté les
délégations à ne pas présenter à l’avenir de résolutions similaires.
La représentante de Cuba
a réaffirmé la position de principe de son pays qui refuse les
résolutions de ce type. Ce n’est que par une coopération internationale
approfondie, concertée et impartiale que les Nations Unies parviendront
à faire progresser les droits de l’homme, a-t-elle tranché.
Le représentant du Japon
a estimé qu’il était indispensable d’exhorter le Gouvernement de la
RPDC à améliorer la situation humanitaire de ses citoyens. Il a rappelé
que la RPDC avait refusé toutes les recommandations contenues dans
l’examen périodique universel de 2009. « Nous déplorons gravement que
la RPDC ait refusé de coopérer avec les Nations Unies », a-t-il
affirmé. Il a fait état des cas d’enlèvement commis par la RPDC et jugé
que cette perspective devait susciter la réprobation de la communauté
internationale. Il a exhorté les délégations à adopter cette résolution
et le Gouvernement de la RPDC à accepter ses conclusions en « toute
bonne foi ».
Décision sur le projet de résolution
Le délégué de la Fédération de Russie
a rappelé son opposition à l’adoption de résolutions sélectives sur un
pays donné. Il incombe au premier chef aux États de veiller à la
promotion et la protection des droits de l’homme, tandis que la
communauté internationale est appelée à fournir une assistance
technique. Il a souligné que l’examen périodique universel avait fait
ses preuves au Conseil des droits de l’homme et devait constituer le
mécanisme d’examen de la situation des droits de l’homme de tous les
États. Il a affirmé que cette position valait également pour toutes les
autres résolutions sur des pays spécifiques.
La représentante du Nigéria
a invité à respecter l’indépendance et la souveraineté de la RPDC et
annoncé qu’elle s’abstiendrait. Elle a salué la coopération de la RPDC
avec le Conseil des droits de l’homme, l’UNICEF et l’Organisation des
Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) en particulier.
Elle a exhorté la RPDC à fournir des informations sur les disparus, et
ce, pour des raisons humanitaires plutôt que politiques. Elle a
réaffirmé que les rapports de bon voisinage étaient fondamentaux pour la
paix et la sécurité.
La déléguée du Nicaragua
a fait une déclaration sur les trois projets de résolution sur
différents pays et a rejeté la pratique sélective et politisée des
droits de l’homme.
Son homologue de la République arabe syrienne
a déploré que certains pays présentent ce type de projets de résolution
à motivation politique et a réitéré sa position de principe de rejet
catégorique de son pays de l’utilisation des droits de l’homme pour des
raisons politiques, sous prétexte de considérations humanitaires. Il
existe une égalité souveraine entre tous les États Membres de
l’Organisation, a-t-il encore déclaré, en estimant que l’enceinte idoine
pour ce type de vote était le Conseil des droits de l’homme à Genève.
La représentante du Venezuela s’est ralliée à la déclaration de Cuba, au nom du Mouvement des pays non alignés,
au nom du principe d’autodétermination des peuples. Elle a déploré la
pratique récurrente d’imposer une politique du deux poids, deux mesures
d’examen de la situation des droits de l’homme.
Le délégué de la République islamique d’Iran
s’est également opposé à la résolution pour les mêmes motifs et renvoyé
aux principes d’objectivité et d’impartialité et à l’examen périodique
universel.
La résolution A/C/.3/67/L.50 a été adoptée sans vote.
Explications après le vote
Le représentant de la République populaire démocratique de Corée
a affirmé qu’il n’y avait pas de violations des droits de l’homme dans
son pays. Selon lui, le dialogue et la confrontation ne sont pas
conciliables et a justifié ainsi le rejet de cette résolution par son
pays. Il a également invité les pays auteurs de celle-ci à se pencher
sur leur situation humanitaire. Il a poursuivi en affirmant que le
Japon avait commis par le passé de très lourdes violations des droits de
l’homme et a estimé qu’il devrait reconnaitre ses errements.
Le représentant du Canada
a affirmé que son pays était profondément préoccupé par les violations
systématiques des droits de l’homme en RPDC, notamment les conditions de
détention, la liberté d’expression et de religion. Il a déploré le
fait que la transmission du pouvoir à un nouveau dirigeant n’ait pas
donné lieu à d’amélioration notable de la situation humanitaire. La
population mérite sa liberté et une pleine jouissance des droits de
l’homme.
La République démocratique populaire lao
a estimé que la promotion des droits de l’homme devait se faire en
évitant la politisation, la sélectivité et la partialité. Il a affirmé
que le non-rejet de cette résolution par sa délégation ne devait pas
s’analyser en une acceptation de cette pratique consistant à mettre en
cause un pays en particulier.
Le représentant du Singapour
a quant à lui précisé que l’abstention de son pays ne devait pas être
considérée comme un jugement sur la situation humanitaire des États
concernés par des résolutions nominatives mais davantage comme un rejet
de ce type de résolutions.
Le représentant du Brésil
a appelé la communauté internationale à soutenir la RPDC dans la
promotion des droits de l’homme. À ce titre, les Nations Unies et ses
différents organes pourraient être associés pour renforcer les droits
économiques, sociaux et culturels notamment. Il a rappelé le rôle joué
par son pays dans l’amélioration des conditions de vie de la population
du pays.
La représentante de la Chine a dit que son pays appuyait la déclaration de la RPDC et réaffirmé le refus de son pays de soutenir cette résolution.
Le représentant de l’Équateur
a estimé que les résolutions évaluant la situation des droits de
l’homme de pays spécifiques ne contribuaient pas à améliorer les droits
de l’homme dans les pays concernés. Il a affirmé que sa délégation se
serait abstenue s’il y avait eu un vote.
La représentante de la Bolivie
a réitéré la position de son pays consistant à rejeter les résolutions
de ce type qui, selon elle, ont pour objectif de jeter le discrédit sur
ces pays. Elle a affirmé que l’examen périodique universel devait
rester le mécanisme de référence en la matière.
Explications de vote après le vote
Les délégués de Cuba et du Venezuela se sont également dissociés du consensus pour les raisons d’ores et déjà mentionnées.
Le représentant de la République populaire démocratique de Corée
a rejeté les allégations du Canada qui, selon lui, n’avait pas le droit
de parler de son ancien dirigeant en ces termes car le pays n’avait
cessé de se développer sous la houlette de celui-ci.
Décision sur le projet de résolution A/C.3/67/L.51
Aux termes d’un projet de résolution relatif à la situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran (A/C.3/67/L.51),
adopté par 83 en faveur, 31 contre et 68 abstentions,l’Assemblée
générale demanderait au Gouvernement de ce pays d’abolir, dans la
législation et dans la pratique, l’amputation, la flagellation, les
peines d’aveuglement et les autres formes de torture et de peines ou
traitements cruels, inhumains ou dégradants.
Elle demanderait également
d’abolir les exécutions publiques, la lapidation et la strangulation
par pendaison comme méthodes d’exécution, ainsi que d’éliminer toutes
les formes de discrimination à l’égard des femmes et des filles et
toutes les autres violations de leurs droits fondamentaux.
Présentation
Le représentant du Canada
a affirmé que, depuis la dernière résolution sur le sujet, les
violations des droits de l’homme s’étaient poursuivies en République
islamique d’Iran, dont le Gouvernement persiste à ne pas honorer ses
engagements en la matière et à faire fi des demandes de la communauté
internationale, notamment par son refus d’accorder l’accès au Rapporteur
spécial sur la situation des droits de l’homme en Iran.
Il a souligné que les
persécutions contre les minorités religieuses, en particulier, se
poursuivaient, de même que les exécutions et les actes de torture. Ce
pays n’a pas soumis de rapports périodiques depuis 17 ans, a-t-il
dénoncé. Le texte demande à l’Iran de libérer tous ceux qui ont été
détenus pour avoir exprimé leur opinion et de garantir des élections
libres, justes et transparentes en 2013, a encore expliqué le
représentant canadien.
Tant qu’il y aura des
violations continues des droits de l’homme et que le Gouvernement
refusera de coopérer sur cette question, il est de l’obligation de cette
commission de continuer à tenir le Gouvernement iranien responsable
pour les exactions à l’égard de sa population, a-t-il conclu, en
exhortant à faire entendre la voix de la population iranienne.
Le délégué de l’Uruguay
a annoncé l’abstention de son pays sur le texte. Il a reconnu que le
Gouvernement iranien ne déployait pas tous les efforts nécessaires pour
remédier aux violations des droits de l’homme. Cependant, le Secrétaire
général fait état, dans son dernier rapport, de progrès dans certaines
catégories de droits et l’Uruguay encourage au dialogue, tout en priant
le Gouvernement iranien de concrétiser la visite de la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, a déclaré le délégué.
Le représentant du Kazakhstan, au nom de l’Organisation de la coopération islamique (OCI),
s’est opposé à la pratique sélective de résolutions sur la situation
des droits de l’homme comme « moyen d’exercer une pression sur un pays
en développement, quel qu’il soit ». Le projet de résolution contredit
l’esprit de coopération et la situation des droits de l’homme en Iran ne
le justifie pas puisque l’Iran s’est volontairement soumis à l’examen
périodique universel, une équipe technique de la Haut-Commissaire
s’est rendue en Iran pour préparer la visite de celle-ci et un
protocole d’accord a été signé. Le Gouvernement a aussi soumis des
rapports périodiques. Il a invité à voter contre le texte proposé.
Le représentant de la République populaire démocratique de Corée
s’est associé aux délégations opposées à ce genre de projets de
résolution, qui « constituent une ingérence dans les affaires internes
des pays ». Il s’est déclaré convaincu que la situation des droits de
l’homme « ne saurait être imposée de l’extérieur » et a précisé qu’il
voterait contre.
Le représentant de la République islamique d’Iran
s’est adressé à son homologue canadien pour lui indiquer que « la
population iranienne n’avait pas besoin de sa voix pour se faire
entendre » avant de l’inviter à s’exprimer au nom de sa population
autochtone. Il a estimé que ce projet de résolution était biaisé et
contre-productif dans la mesure où le Canada, pays auteur du texte,
tentait d’exploiter la question des droits de l’homme pour faire
progresser ses intérêts. Selon lui, ce projet de résolution mine la
crédibilité des Nations Unies et contribue à une politisation et une
polarisation des relations entre États Membres. Il a fustigé les
conclusions du texte qui sont, selon lui, infondées et déséquilibrées.
Cette partialité et cette
politisation sont les raisons pour lesquelles la Commission des droits
de l’homme a périclité, a-t-il dit. Les mandats détenus au titre des
procédures spéciales concernant des pays spécifiques sont vulnérables
aux pressions politiques, a-t-il estimé. Il a par ailleurs déploré le
fait que les observations formulées par son pays n’aient pas été prises
en compte, remettant en cause, selon lui, les procédures et règles
prévalant en la matière.
En outre, il a estimé que
les pays soutenant ce projet de résolution étaient coupables de
nombreuses violations des droits de l’homme, notamment à l’encontre des
populations musulmanes résidant dans ces pays. L’islamophobie est en
augmentation dans les pays occidentaux, a-t-il estimé, en faisant
également référence à la situation des femmes noires dans les prisons
américaines.
Il a par ailleurs rappelé
que ces pays soutenaient le « régime sioniste », ce soutien prouvant,
selon lui, que ces « pseudo-champions étaient hypocrites dans leur
promotion des droits de l’homme ». Il a conclu en affirmant le souhait
de sa délégation de procéder à un vote enregistré, et ce, afin de
« préserver la dignité et la crédibilité des mécanismes humanitaires des
Nations Unies ».
Explication de vote avant le vote
La représentante du Venezuela
a exprimé, une fois de plus, son rejet très ferme de projets de
résolution sur des pays spécifiques, qui sont devenus selon elle, des
instruments pour servir des intérêts particuliers, renforcer la
confrontation et satisfaire des appétits géopolitiques dans le monde.
Aucun pays ne peut s’ériger en « tribunal du monde » et l’examen des
droits de l’homme relève exclusivement du Conseil à Genève. Elle a
trouvé étrange que ce type de projet de résolution s’applique
« exclusivement aux pays en développement ». Elle a déclaré qu’elle
voterait contre le projet de résolution pour s’opposer à l’utilisation
des droits de l’homme comme instrument de pression politique.
Le délégué de Cuba a
également réitéré la position de principe de son pays, rappelant que ce
sont précisément les pratiques de subjectivité qui avaient conduit à la
dissolution de la Commission des droits de l’homme, laquelle fut
remplacée par le Conseil des droits de l’homme.
Le représentant de la République arabe syrienne
a rejeté toute ingérence dans les affaires des États sous le prétexte
de préoccupations concernant la situation des droits de l’homme et a
appelé à respecter le mandat du Conseil des droits de l’homme et de ses
mécanismes, fondé sur l’égalité souveraine entre tous les États Membres
des Nations Unies. Certains membres, a-t-il dit, semblent ne plus se
satisfaire de la Charte des Nations Unies et cherchent à modifier les
principes et règles agréées en la matière, a-t-il commenté, en invitant à
la « bonne foi » et au dialogue.
Le délégué de l’Équateur
a pleinement appuyé le mandat du Conseil des droits de l’homme et de
l’examen périodique universel pour réaliser des progrès en la matière
dans toutes les régions. Il a appelé tous les États à respecter cet
organe et ses mécanismes et à engager le dialogue et la coopération
internationale. L’Équateur, a-t-il dit, votera contre le texte proposé.
La déléguée de Bélarus
s’est exprimée dans le même sens et s’est érigée contre les mandats sur
la situation des droits de l’homme dans un pays donné qui sapent
l’efficacité des mécanismes des droits de l’homme. Elle a mis l’accent
sur la participation de l’Iran à l’examen périodique universel en 2010
et sa mise en œuvre des recommandations formulées. « Les résolutions
dirigées contre des États sont inutiles », a-t-elle affirmé, en estimant
que rien ne les justifiait. Les tentatives des auteurs de ce type de
projets de texte seront infructueuses car reposant sur des démarches
subjectives, a-t-elle conclu.
Son homologue de la Bolivie
a fermement appuyé les principes de non-ingérence et de respect de la
souveraineté, ainsi que le mandat du Conseil des droits de l’homme.
Explications de position après le vote
Le représentant de l’Indonésie
a affirmé que les efforts louables de la communauté internationale en
vue de faire avancer la cause des droits de l’homme devaient être
déployés loin de toute politisation et de toute sélectivité. Il a
déploré l’absence de compromis des auteurs du texte et justifié ainsi le
refus de son pays de soutenir la résolution.
Le représentant du Brésil
a justifié l’abstention de son pays lors de ce vote dans la mesure où
ce texte faisait référence à des éléments ne figurant pas dans le
rapport rendu par le Rapporteur spécial sur la situation des droits de
l’homme en Iran. Il a regretté l’omission de la participation de l’Iran
à des discussions et des concertations avec certains organes des
Nations Unies. Une plus grande objectivité aurait permis de renforcer
la crédibilité de cette résolution, a-t-il estimé, tout en appelant
l’Iran à collaborer avec le Rapporteur spécial et à se conformer aux
mécanismes de contrôle mis en place par les Nations Unies.
Il a en outre encouragé le Gouvernement iranien à prendre les mesures nécessaires pour préparer une visite prochaine de la Haut-Commissaire
des Nations Unies pour les droits de l’homme. Il s’est également
inquiété de la situation des minorités religieuses, des défenseurs des
droits de l’homme et de la communauté homosexuelle et transsexuelle.
Le représentant de la Somalie a affirmé que ce projet de résolution était inacceptable pour son gouvernement.
La représentante de la Chine
a réitéré l’opposition de son pays aux résolutions spécifiques en
matière de droits de l’homme. Elle a estimé qu’il n’y avait pas de pays
sans taches sur le plan humanitaire et appelé la communauté
internationale à apporter son aide au lieu d’exercer des pressions sur
des pays donnés.
Le représentant du Japon
a expliqué le soutien de sa délégation à la résolution présentée en
raison des violations nombreuses commises par le Gouvernement iranien.
Néanmoins, il a rappelé que son pays avait tenu des concertations avec
l’Iran et salué la participation de ce pays à certains mécanismes des
Nations Unies.
Le représentant du Niger
a expliqué l’abstention de son pays à l’adoption de cette résolution
par son rejet de principe des résolutions spécifiques en matière
humanitaire et par l’impossibilité, selon lui, pour certains pays de
s’ériger en champion des droits de l’homme.
Décision sur le projet de résolution A/C.3/67/L.52*
Aux termes d’un projet de résolution relatif à la situation des droits de l’homme en République arabe syrienne (A/C.3/67/L.52*),
adopte par 132 en faveur, 12 contre et 35 abstentions, l’Assemblée
générale condamnerait vigoureusement la poursuite des violations
flagrantes généralisées et systématiques des droits de l’homme et des
libertés fondamentales par les autorités syriennes et les milices « chabbiha » inféodées au Gouvernement.
L’Assemblée
générale, appuyant les aspirations du peuple syrien à une société
pacifique, démocratique et pluraliste, exigerait que les autorités
syriennes fournissent aux membres de la commission d’enquête et aux
personnes travaillant pour elle un accès immédiat, libre et sans entrave
à toutes les régions du pays.
En
outre, elle engagerait les organes compétents des Nations Unies à
inviter le Président de la commission d’enquête à faire état de la
situation relative aux droits de l’homme en République arabe syrienne et
inviterait instamment tous les donateurs à fournir rapidement au Bureau
de la coordination des affaires humanitaires (OCHA) et aux
organisations humanitaires internationales un soutien financier.
Présentation
Le représentant du Qatar
a dit sa préoccupation concernant la situation des droits de l’homme en
Syrie, qui reflète la gravité de la situation dans le pays. Il a
invité la communauté internationale à fournir une réponse ferme et à la
hauteur de la gravité des événements successifs en Syrie et de leurs
implications régionales qui menacent la paix et la sécurité.
Il a souligné le fait que
les auteurs du texte avaient pris en compte la souveraineté et
l’intégrité territoriale de la Syrie. Il a reconnu les violations
commises par certaines milices de l’opposition mais a mis l’accent sur
les souffrances injustifiées subies par la population civile. Il a
appelé à la responsabilisation de tous ceux ayant commis des crimes
odieux à l’encontre de la population civile syrienne.
Le représentant de la République arabe syrienne
a déclaré que les projets de résolution de ce matin étaient « en boucle
continue » puisque son pays se retrouvait aussi sur la sellette, ce qui
constitue un précédent regrettable qui « laisse présager le pire » pour
l’action relative aux droits de l’homme. Il a comparé son pays au
« cheval de Troie » car les délégations qui présentent ce projet de
résolution cherchent en réalité à s’immiscer dans les affaires
intérieures de la Syrie, tandis que les États arabes se sont transformés
en instruments des plans occidentaux d’ingérence, en appuyant, plus
récemment, l’agression contre Gaza.
Ces États arabes ont rendu
un service inestimable à Israël dans cette agression, a-t-il commenté.
« Il n’y a plus de Ligue arabe mais un outil pétrodollars », a
poursuivi le représentant qui a fustigé la « banqueroute politique et
éthique de la Ligue des États arabes, les pays du Golfe ayant le dessus
en son sein ». Il a vigoureusement dénoncé « ces courtiers » qui se
transforment en « loups dès lors qu’il s’agit de la Syrie ».
Il a cherché à « rassurer
tout le monde » en soulignant que son pays cherchait à éviter la
destruction et à édifier un système démocratique juste, loin de
l’ingérence étrangère du Qatar et de l’Arabie saoudite en particulier
qui ne sont pas des références en matière des droits de l’homme. Le
représentant a estimé que le projet de résolution justifiait les
atrocités innommables et les meurtres commis par l’opposition, en se
demandant s’il existait « un terrorisme légitime » contre le peuple
syrien.
Ces meurtres sont financés
par le Qatar, l’Arabie saoudite, la Libye et d’autres, a-t-il dit, en
déclarant que certains pays étrangers, tels la France et le Royaume-Uni,
sont les parrains de la violence en Syrie. Il s’est également érigé
contre les sanctions imposées à la Syrie. Il est honteux que de
nombreux riches n’offrent aucun dollar pour venir en aide au peuple
alors qu’ils financent des mercenaires et des terroristes d’Al-Qaida pour semer la terreur et la destruction en Syrie, a-t-il dit, en faisant également référence à la situation au Mali.
Il a appelé à la levée des
sanctions, à la cessation de la guerre médiatique et à mettre fin à la
« déformation de la pensée islamique par le « wahabisme », le « salafisme » et le « jihadisme ».
Il s’est enfin étonné de l’absence d’appels internationaux à un
dialogue et à la réconciliation nationale. Le délégué a cité le
Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en Syrie qui
fait état d’étrangers provenant de 11 pays et impliqués dans les combats
en Syrie.
La réforme doit être
nationale et ne pas émaner de solutions de « courtage » pour exploiter
d’autres pays à partir de la tribune de l’ONU, a-t-il ajouté. Il a
enfin sollicité un vote enregistré pour protéger l’objectivité en
matière des droits de l’homme.
Explications de positions avant vote
La représentante du Nigéria
a rappelé qu’en 2006, des États Membres auxquels s’était joint son pays
avaient tenté de rationaliser les travaux du Conseil des droits de
l’homme, notamment en évitant de pointer du doigt de façon spécifique un
pays plutôt qu’un autre. « Les résolutions devraient se concentrer sur
l’amélioration de la situation humanitaire plutôt que de punir ou de
dénoncer un pays nommément », a-t-elle estimé. De plus, ces résolutions
devraient être assorties de limites temporelles sauf à devenir des
instruments routiniers sans grande signification. En ce qui concerne la
Syrie, elle a estimé que les agissements des opposants devaient
également faire l’objet d’un examen et a appelé le Gouvernement syrien à
renforcer ses efforts pour parvenir à un accord.
La représentante de l’Afrique du Sud a tenu à souligner que son pays ne figurait pas parmi la liste des coauteurs de cette résolution.
La représentante du Venezuela
a déclaré que son pays allait voter contre ce projet de résolution.
Elle a réaffirmé la condamnation des résolutions spécifiques sur la
situation humanitaire de pays donnés. Elle a également condamné le
terrorisme et la perte de vies humaines. Elle a par ailleurs estimé que
cette mise en cause nominative de la Syrie participait de la politique
du deux poids, deux mesures de certains pays enclins à instiller une
approche de politisation et de sélectivité dans les travaux des Nations
Unies.
Le représentant de la République islamique d’Iran
a estimé que les résolutions spécifiques à des pays donnés, en
particulier au sein de la Troisième Commission, portaient atteinte aux
principes d’objectivité et de non-sélectivité. Selon lui, le mécanisme
de l’examen périodique universel reste le moyen le plus efficace et
impartial d’évaluation de la situation humanitaire des États Membres.
Le représentant du Pakistan
s’est dit préoccupé par la poursuite des violences en Syrie. Selon
lui, la situation des droits de l’homme se détériore dans le pays. Il a
réitéré le soutien de son gouvernement à une solution pacifique,
notamment par l’entremise du Représentant spécial conjoint de l’ONU et
de la Ligue des États arabes, M. Lakhdar Brahimi.
La non-ingérence étrangère reste le principe guidant la position de son
pays sur cette question, a-t-il affirmé, en justifiant ainsi
l’abstention de sa délégation sur ce projet de résolution.
Le représentant de la République populaire démocratique de Corée
(RPDC) a estimé que ce projet de résolution était destiné à nuire à la
République arabe syrienne, notamment en changeant le régime de ce pays.
« L’utilisation de résolutions à des fins politiques est une pratique à
laquelle nous nous opposons », a-t-il réaffirmé.
Explications de vote après le vote
La délégation de la Turquie
a déclaré que le conflit en Syrie menaçait la région d’une manière qui
se passait de commentaire. En tant que pays voisin, la Turquie
continuera de soutenir le peuple syrien et a voté pour.
La représentante du Bélarus
a répété sa position quant aux résolutions individuelles qui ne
reflètent qu’une partie d’un conflit et sont loin d’être objectives.
Elle a espéré que les négociations se poursuivent entre les parties et a
indiqué avoir voté contre le texte.
La déléguée d’Israël
a affirmé que l’hiver arrivait au Moyen-Orient et que la situation
devenait intenable pour les civils qui, chaque jour, fuient la Syrie.
Aujourd’hui, il s’agit de plus de 40 000 personnes tuées et le conflit
menace la stabilité dans toute la région. Elle a souligné que
l’ambassadeur syrien avait tenté de détourner l’attention sur ces faits
graves mais qu’il n’était parvenu à leurrer personne.
Le délégué de Cuba a
répliqué que les informations étaient souvent incomplètes et biaisées
et a réaffirmé que la coopération internationale fondée sur les
principes d’impartialité, d’objectivité et de non-sélectivité était
l’unique moyen de sortir de l’impasse. Il a encouragé à trouver une
solution par le dialogue et la concertation. Le texte n’a pas été dans
ce sens ce qui explique le vote négatif de Cuba, a-t-il dit.
Son homologue de l’Équateur
a condamné les violations des droits de l’homme en Syrie et a appelé à
la sanction de tous leurs auteurs, y compris les groupes terroristes
organisés. Il s’est déclaré préoccupé par le déséquilibre du texte.
Présenter un texte de ce type à la Troisième Commission ne fait que
polariser la situation, l’Équateur s’étant par conséquent abstenu,
a-t-il dit.
Le représentant de la Jamaïque
a déploré les nombreuses pertes en vies humaines en Syrie et le grand
nombre de réfugiés alors que la situation ne fait que se détériorer. Il
a exhorté le Gouvernement syrien à remédier à la crise humanitaire et a
indiqué qu’il avait voté en faveur, en dépit du déséquilibre et du fait
que ce texte aurait dû être directement examiné par la plénière de
l’Assemblée.
Il aurait aimé l’insertion
d’un paragraphe demandant aux groupes armés de cesser les hostilités et
de s’engager dans un dialogue inclusif, comme le préconisait le plan en
six points de l’Envoyé spécial conjoint de l’ONU et de la Ligue des
États arabes, M. Kofi Annan. Il a émis de « sérieuses réserves » sur
les différentes initiatives régionales évoquées dans le texte et s’est
opposé à la suggestion d’un changement de régime contenu dans la
résolution.
Le représentant de la République arabe syrienne
a remercié les délégations qui se sont opposées à ce projet de
résolution. Il a par ailleurs affirmé que son gouvernement était
conscient de la crise qui se propage dans son pays, tout en rejetant les
« leçons sur la situation des droits de l’homme en Syrie prodiguées par
certains États ». Selon lui, les auteurs de cette résolution et leurs
soutiens souhaitent nuire à la population syrienne en « semant la mort
et le désarroi ».
Comme preuve de cette
volonté de nuire, il a cité l’imposition de sanctions unilatérales
contre son pays ainsi que l’accueil de délégations de « terroristes » à
des conférences censées trouver une solution à la situation syrienne.
Ces terroristes sont
financés par les pétrodollars du Golfe, assistés par la Turquie et
appuyés politiquement par l’Union européenne », a-t-il accusé. Il a
prédit que ce soutien allait se retourner contre ces pays, car « le
terrorisme se retourne toujours contre ceux qui s’en servent ». Il a
poursuivi en qualifiant les opposants au régime de Bashar Al-Assad de fondamentalistes religieux.
Il a également exhorté le
Gouvernement turc à ne pas intervenir en Syrie car cette intervention
aurait des répercussions dans toute la région. « Si la Turquie libère
le génie du terrorisme de sa bouteille, elle ne pourra plus l’y
remettre ». En outre, il a répondu à la représentante israélienne en
qualifiant tous les dirigeants de l’ « entité sioniste » de terroristes.
Le représentant du Brésil
a réitéré son appel à toutes les parties pour mettre un terme aux
violences et à la conduite de discussions politiques, seules de nature à
faire cesser le conflit. Il a demandé aux autorités syriennes de
coopérer avec M. Lakhdar Brahimi afin d’apaiser les esprits et de cesser les combats.
Déclarations générales
La représentante de la Suisse
s’est dite très préoccupée par la situation en Syrie et s’est réjouie
de la condamnation des violences contre les populations civiles. Le
large soutien apporté est une raison de se réjouir. Elle a déploré
l’absence dans le texte de la résolution d’un possible déferrement des
crimes commis en Syrie à la Cour pénale internationale, dans la mesure
où le Gouvernement syrien ne poursuit pas les auteurs de ces crimes.
« Il est urgent que les violences cessent afin que les populations
civiles cessent de payer le prix de ce conflit », a-t-elle imploré.
Le représentant du Liechtenstein
s’est dit ému par « ce qui peut sans doute être qualifié de crimes
contre l’humanité » en Syrie. Il a regretté que le projet de résolution
ne demandât pas expressément à toutes les parties au conflit de
respecter les droits de l’homme.
DÉVELOPPEMENT
SOCIAL: DÉVELOPPEMENT SOCIAL, Y COMPRIS LES QUESTIONS RELATIVES À LA
SITUATION SOCIALE DANS LE MONDE ET AUX JEUNES, AUX PERSONNES ÂGÉES, AUX
PERSONNES HANDICAPÉES ET À LA FAMILLE
Décision sur le projet de résolution A/C.3/67/L.10/Rev.1
Aux
termes d’un projet de résolution intitulé « Réaliser, pour 2015 et
au-delà, les Objectifs du Millénaire pour le développement et autres
objectifs de développement arrêtés au niveau international pour les
personnes handicapées » (A/C.3/67/L.10/Rev.1),
approuvé sans vote tel qu’oralement révisé par les Philippines,
l’Assemblée générale se féliciteraitde la tenue, le 23 septembre 2013,
de sa réunion au niveau des chefs d’État et de gouvernement sur le thème
général « La voie à suivre: un programme de développement qui tienne
compte de la question du handicap pour 2015 et au-delà ».
Elle
accueillerait avec satisfactionle rapport du Secrétaire général intitulé
« Réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement et
autres objectifs de développement adoptés au niveau international pour
les personnes handicapées: un programme de développement qui tienne
compte de la question du handicap pour 2015 et au-delà », et les
recommandations qui y figurent.
Présentation
La représentante des Philippines, au nom également de la République-Unie de Tanzanie,
a estimé que la réunion de haut niveau de l’Assemblée du 23 septembre
2013 sur le handicap constituait une occasion « historique » de décider
de la marche à suivre pour favoriser la pleine participation et
l’intégration des personnes handicapées dans la société.
Le manque de formation aux
niveaux national et régional doit être résolu par un renforcement de la
coopération, y compris Sud-Sud et triangulaire, ainsi que par
l’assistance technique et la compilation de données et de statistiques
sur les personnes handicapées. Elle a estimé que le texte proposé est
équilibré et a apporté un amendement au paragraphe 9 b) du dispositif.
DÉVELOPPEMENT SOCIAL
Développement social,
y compris les questions relatives à la situation sociale dans le monde
et aux jeunes, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la
famille
Suite donnée à l’Année internationale des personnes âgées: deuxième Assemblée mondiale sur le vieillissement
Décision sur le projet de résolution A/C.3/67/L.9/Rev.1
Par un projet de
résolution relatif à la « Convention internationale globale et intégrée
pour la promotion et la protection des droits et de la dignité des
personnes âgées » (A/C.3/67/L.9/Rev.1),
adopté tel qu’oralement révisé par 53 voix en faveur, 109 abstentions
et 3 voix contre (Canada, États-Unis, Somalie), l’Assemblée générale
déciderait que le Groupe de travail à composition non limitée sur les
personnes âgées procèdera à l’examen des propositions relatives à
l’élaboration d’un instrument international ayant force obligatoire et
visant à promouvoir et à protéger les droits et la dignité des personnes
âgées.
Elle prierait par ailleurs
le Secrétaire général d’établir la liste complète des instruments
juridiques internationaux, documents et programmes traitant de la
situation des personnes âgées et de la communiquer au Groupe de travail à
composition non limitée sur le vieillissement avant sa quatrième
session et dans la limite des ressources disponibles.
Elle prierait en outre le
Secrétaire général de donner à ce Groupe de travail les moyens
nécessaires et de faire figurer, dans le rapport qu’il lui présentera à
sa soixante-huitième session, des informations complètes sur
l’application de la présente résolution.
Présentation
Le représentant d’El Salvador
a rappelé qu’en 2050, 20% de la population mondiale aurait plus de
65 ans. De nombreuses lacunes persistent en matière de prise en charge
des personnes âgées et il est nécessaire d’agir dès maintenant, a-t-il
expliqué. Il a dit souhaiter que ce projet de résolution soit adopté
par consensus.
Explications de position avant le vote
La représentante de la Suisse, s’exprimant également au nom de la Norvège,
a estimé qu’il n’était pas nécessaire d’établir un nouveau cadre
règlementaire en l’état actuel des choses. En outre, elle a affirmé
qu’il valait mieux utiliser de façon plus efficace les instruments
existants. Une convention internationale pourrait être coûteuse et sans
véritable portée significative, a-t-elle estimé. Elle a dit regretter
que le projet de résolution ne prît pas en compte les préoccupations de
sa délégation, justifiant ainsi l’abstention de son pays.
La représentante des États-Unis
a réitéré l’attachement de son pays au bien-être des personnes âgées.
Elle a rappelé que le Groupe des 77 et la chine avait d’ores et déjà
lancé un processus qui sera susceptible de mener à une meilleure
protection des droits des personnes âgées. Elle a jugé que l’adoption
d’une convention internationale, préconisée par le texte, n’était pas le
meilleur moyen de progresser en la matière.
Elle a exprimé la
préférence de sa délégation pour d’autres solutions moins coûteuses et
moins longues pour parvenir à cet objectif. De ce fait, elle a déclaré
que sa délégation repousserait ce projet de résolution et a appelé les
autres États Membres à faire de même.
Le représentant de Chypre, s’exprimant au nom de l’Union européenne,
a rappelé l’attachement des pays au nom desquels il s’est exprimé aux
droits des personnes âgées. Cependant, il a réitéré leur opposition à
l’adoption d’une convention internationale qui ne permettrait pas, selon
lui, de protéger et de promouvoir les droits des personnes âgées. Il a
estimé que l’utilisation des structures et mécanismes existants serait
plus efficace et moins coûteuse. Il a par ailleurs insisté sur la
nécessité de trouver un consensus international en la matière afin
d’assurer une approche globale et exhaustive.
Explications de position après vote
Le représentant de l’Inde
a estimé que le projet de résolution présenté était prématuré tout en
affirmant le soutien de son pays aux discussions en cours dans le cadre
du processus d’examen mis en œuvre sur la situation des personnes
âgées.
Le représentant du Japon,
après s’être abstenu lors du vote, a affirmé souhaiter que les
discussions se poursuivent au niveau du Groupe de travail sur les droits
des personnes âgées avant d’adopter des instruments nouveaux.
La représentante de Singapour,
bien qu’ayant soutenu le projet de résolution, a regretté l’insistance
des auteurs à mentionner l’adoption d’un texte juridiquement
contraignant en dépit de l’opposition de nombreuses délégations.
Le représentant du Pakistan
a estimé que ce projet de résolution visait à « hâter le processus » et
dit souhaiter que le dialogue se poursuive afin de trouver un
consensus.
Le représentant de l’Argentine a souhaité préciser que le vote positif de sa délégation n’avait pas été enregistré.
Le représentant de la Chine a affiché la préférence de son pays pour une poursuite des processus engagés dans un esprit de consensus.
PROMOTION DE LA FEMME
Décisions sur les projets de résolution A/C.3/67/L.19/Rev.1
Aux
termes d’un projet de résolutions sur l’« intensification de l’action
menée pour éliminer toutes les formes de violence à l’égard des femmes »
(A/C.3/67/L.19/Rev.1),
adopté sans vote tel qu’oralement révisé par la France, l’Assemblée
générale demanderait aux États, entre autres, de traiter toutes les
formes de violence dirigée contre les femmes et les filles comme des
infractions pénales punies par la loi, de contribuer à la prévention et à
la non-répétition de ces actes, et de veiller à ce que les peines
soient proportionnelles à la gravité de l’infraction.
Elle
engagerait les États, avec l’appui des entités des Nations Unies, à
mobiliser pleinement les hommes et les garçons, ainsi que les familles
et les communautés, en tant qu’agents du changement pour protéger les
femmes et les filles contre la violence.
Elle
souligneraitque, dans le système des Nations Unies, il faudrait allouer
des ressources adéquates à ONU-Femmes et aux autres organes,
institutions spécialisées, fonds et programmes chargés de promouvoir
l’égalité des sexes et les droits de la femme.
Présentation
Le représentant de la France, au nom également des Pays-Bas,
a procédé à des amendements du texte à l’examen. Ce projet de
résolution représente un cadre commun de lutte contre la violence à
l’égard des femmes, qui sera le thème de la prochaine session de la
Commission de la condition de la femme, en mars 2013, a ajouté le
délégué.
Déclaration générale
Le délégué du Soudan, au nom du Groupe des États arabes,
a indiqué s’être joint au consensus car la lutte contre cette forme de
violence est une cause commune. Le Groupe arabe a activement participé
aux consultations et nombre de ses propositions ont été examinées, voire
prises en compte, s’est-il félicité. Il a également salué l’esprit
d’ouverture des auteurs principaux, qui ont pris en considération la
question des femmes vivant sous occupation étrangère. La stratégie
régionale arabe vise à la protection des femmes contre les actes de
violence, en particulier dans les situations de conflit armé, et à la
réalisation de la paix par des activités de formation et d’échanges.
Explications de vote après le vote
Le représentant du Chili
a fait état de la réforme juridique entreprise par son pays en matière
judiciaire et de la mise en œuvre de mesures législatives visant à la
protection des femmes migrantes. L’égalité et le respect des femmes
ainsi que l’offre d’un emploi décent aux femmes sont des facteurs
essentiels, a-t-il déclaré, en regrettant que ces aspects n’aient pas
été inclus dans le projet de résolution, lequel texte a insisté sur les
droits reproductifs et génésiques, ce que le Chili n’accepte pas.
Le délégué du Pakistan
a exprimé certaines réserves sur le mandat de la Cour pénale
internationale (CPI), les références à la culture mais s’est déclaré sur
l’ensemble du projet de résolution. Il a encouragé à s’abstenir de
susciter des confrontations et à se consacrer à la mise en œuvre de
mesures nationales et internationales de lutte contre toutes les formes
de violence à l’égard des femmes pour atteindre des résultats
fructueux.
La représentante des États-Unis
a fortement approuvé ce projet de résolution car la violence contre les
femmes, les adolescentes et les fillettes doit être reliée aux droits à
la reproduction qui figurent dans le Programme d’action de Beijing en
particulier. Cela implique que les États respectent leurs engagements
en vertu de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de
discrimination à l’égard des femmes et promeuvent les droits génésiques,
sans aucune pression ni violence. Les couples ont le droit de décider
librement du nombre de naissances et quand ils auront des enfants.
La déléguée de la Fédération de la Russie
a indiqué que son pays accordait une importance considérable à
l’élimination de la violence à l’encontre des femmes. Elle a néanmoins
émis une réserve sur certaines formulations contenues dans le texte, en
particulier relatives aux traditions, coutumes et valeurs, qui peuvent
aussi être positives et contribuer à la lutte contre la violence fondée
sur le sexe.
Elle a cité à cet égard
certaines coutumes caractéristiques de plusieurs régions et s’est érigée
contre l’expression « pratiques traditionnelles délétères » et a
encouragé au dialogue entre les civilisations pour établir une
distinction entre les pratiques préjudiciables et les préjugés. D’autre
part, les auteurs n’ont pas cherché à comprendre certaines positions
divergentes ce qui a mis en péril le consensus autour du texte. Elle a
recommandé aux auteurs la prudence dans l’élaboration des résolutions,
sans chercher à imposer leurs vues.
La représentante du Venezuela
a déclaré s’être ralliée au consensus car les droits fondamentaux de la
femme sont une politique de l’État. Commentant le paragraphe 25 du
projet de résolution concernant l’appui aux institutions de Bretton Woods,
la déléguée a jugé que cette mention était exclusive car ce sont
justement ces institutions qui ont conduit à la féminisation de la
pauvreté et à une vulnérabilité accrue des femmes.
L’observateur du Saint-Siège
a remercié les délégations française et hollandaise de la prise en
compte de leurs observations. Il a souhaité émettre des réserves en ce
qui concerne la mention à la santé procréative. Le Saint-Siège a
réaffirmé que la santé sexuelle et procréative ne devait pas être
interprétée comme un droit à l’avortement.
Décision sur le projet de résolution A/C.3/67/L.20/Rev.1
Par le projet de résolution sur la traite des femmes et des filles (A/C.3/67/L.20/Rev.1),
adopté sans vote, l’Assemblée générale engagerait instamment les États
Membres qui ne l’ont pas encore fait à envisager de ratifier à titre
prioritaire la Convention des Nations Unies contre la criminalité
transnationale organisée et son Protocole additionnel visant à prévenir,
réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et
des enfants.
L’Assemblée demanderait à
tous les gouvernements d’incriminer la traite d’êtres humains sous
toutes ses formes et de traduire en justice et de punir les coupables et
les intermédiaires, y compris les agents de la fonction publique
impliqués.
Elle demanderait aux
gouvernements de lutter, en vue de l’éliminer, contre la demande qui est
à l’origine de la traite des femmes et des filles vouées à toutes les
formes d’exploitation; et de prendre les mesures voulues pour remédier
aux facteurs qui accroissent la vulnérabilité à la traite, comme la
pauvreté et les inégalités entre les sexes.
Elle exhorterait par
ailleurs les gouvernements à mettre en place des programmes nationaux de
lutte et à leur affecter les ressources nécessaires ainsi qu’à
renforcer leur coopération avec les organisations internationales.
Elle demanderait aux
gouvernements d’incriminer la traite des personnes et de traduire en
justice les auteurs de ces actes. Elle encouragerait les gouvernements à
faire appliquer la législation du travail et à former leurs agents
publics, officiers de police et leur personnel judiciaire à la lutte
contre la traite des personnes.
Présentation
La représentante des Philippines
a qualifié la traite des êtres humains de crime odieux nécessitant la
coopération de tous les États Membres afin d’y mettre fin. Le projet de
résolution entend s’attaquer aux exploitants satisfaisant une demande,
a-t-elle précisé en ajoutant que ce texte encourageait en outre
l’adoption de lois pertinentes par les États Membres afin de s’attaquer
aux agences de recrutement et de corriger les lacunes existant dans
leurs législations.
Par ailleurs, elle a
rappelé que le projet de résolution invitait le secteur commercial à
suivre des codes de conduite de nature à limiter le recours à des
filières clandestines. Elle a estimé que ce texte était équilibré et a
espéré qu’il soit adopté par consensus.
DROIT DES PEUPLES À L’AUTODÉTERMINATION
Décision sur le projet de résolution A/C.3/67/L.54
Par un projet de résolution surle droit du peuple palestinien à l’autodétermination (A/C.3/67/L.54), adopté par 173 voix pour, 6 contre et 3 abstentions (Honduras, Soudan du Sud et Cameroun),
l’Assemblée générale,rappelantsa résolution 66/146 du 19 décembre 2011,
réaffirmeraitle droit du peuple palestinien à l’autodétermination, y
compris son droit à un État de Palestine indépendant.
Elle
prierait tous les États ainsi que les institutions spécialisées et les
organismes des Nations Unies de continuer à apporter soutien et aide au
peuple palestinien en vue de la réalisation rapide de son droit à
l’autodétermination.
Présentation
Le représentant de l’Égypte
a déclaré que le fait que 142 États aient parrainé ce texte était une
preuve du soutien accordé au droit du peuple palestinien à
l’autodétermination, lequel est un droit inaliénable. Il a sincèrement
espéré que les États Membres enverront un message positif au peuple
palestinien pour contribuer à la réalisation de ce droit qu’il attend
depuis si longtemps, par la création d’un État indépendant avec
Jérusalem-Est pour capitale.
Explication de position avant le vote
La déléguée d’Israël
a indiqué que l’histoire avait montré que ce n’est que par la
négociation directe que l’on résolvait les problèmes. Les dirigeants
palestiniens ont imposé conditions sur conditions et refusent de parler
directement à Israël. Ce projet de résolution prouve une fois de plus
leur attitude alors qu’Israël continue de revendiquer son droit à vivre
dans la paix et la sécurité.
Hamas, une organisation
terroriste, a pris le contrôle de Gaza et demande la dissolution
d’Israël, a-t-elle dit, en reprochant à l’Autorité palestinienne de
tolérer ses actions terroristes. Il est plus facile de parler du haut
de la tribune de l’ONU que de parler avec Israël, a-t-elle commenté. Il
est temps de cesser de présenter des résolutions à l’ONU en ignorant ce
qui se passe sur le terrain, a-t-elle conclu, en invitant à se
« joindre à nous autour de la table des négociations ».
Explication de position après le vote
Le représentant de l’Argentine
a réaffirmé le soutien de son pays à la création d’un État de Palestine
viable et indépendant au terme d’un processus de négociations mettant
fin au conflit. Il a profité de sa prise de parole pour fustiger
l’occupation des îles Malvinas par le Royaume-Uni qui, a-t-il rappelé,
ne relève pas du droit à l’autodétermination mais de l’obligation des
États Membres de ne pas occuper de territoires étrangers.
Déclarations générales
Le représentant du Brésil
a rappelé que son pays était un des coauteurs de ce projet de
résolution. Il a souhaité citer les propos de sa Présidente, Mme Dilma Roussef,
selon laquelle « seule une Palestine libre et souveraine pourra
répondre au désir légitime d’Israël à la paix ». Il a par ailleurs
déclaré que son pays soutiendrait la demande palestinienne d’obtenir un
statut permanent d’État non membre de l’Organisation des Nations Unies.
Il a estimé que le respect du droit humanitaire par les deux parties
pourrait résulter à une paix durable.
La représentante du Royaume-Uni
a souhaité répondre à son homologue argentin en réaffirmant que son
pays jouissait d’une pleine souveraineté sur les Îles Falkland. Elle a
rappelé qu’aucune expulsion de population n’avait eu lieu.
Le représentant de l’Argentine
a exercé son droit de réponse en réaffirmant que selon son gouvernement
les îles Malvinas, les îles de Géorgie du Sud et les îles Sandwich du
Sud faisaient partie du territoire de son pays et étaient occupées
illégalement par le Royaume-Uni, comme le montraient de multiples
résolutions des Nations Unies. Il a demandé au Royaume-Uni de reprendre
des négociations de nature à trouver une solution durable. Il a
regretté que le Royaume-Uni tente de dissimuler l’acte d’usurpation
britannique commis en 1833.
L’observatrice de la Palestine
a remercié les délégations ayant soutenu ce projet de résolution dont
le nombre croissant de coauteurs témoigne de l’appui de la communauté
internationale à la volonté palestinienne de s’émanciper. Elle a estimé
que ce texte venait en complément des efforts de paix déjà engagés.
Selon elle, le refus
israélien de soutenir cette résolution montre l’absence de soutien de ce
pays au droit à l’autodétermination du peuple palestinien. Elle a de
plus affirmé que son peuple ne cèderait pas son droit à l’indépendance
tout en qualifiant d’« étape historique » le vote qui se tiendra jeudi
29 novembre sur la demande palestinienne d’obtention du statut d’État
non membre.
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