Acat :Tunisie : Torture et risque de procès inéquitable
par Saied Mabrouk, mercredi 28 mars 2012, 11:51 ·
APPEL URGENT ELECTRONIQUE
Semaine 9 (26 mars au 1er avril 2012)
TUNISIE
Torture et risque de procès inéquitable
Intervenir avant le 31 mars 2012
Situation
Taoufik Elaiba, ressortissant Tuniso-canadien de 50 ans et père de quatre enfants, a été arrêté à son domicile, le 1er septembre 2009, par la garde nationale de l'Aouina (banlieue de Tunis). Soupçonné d'être impliqué dans un trafic de voiture, il a été interrogé et torturé dans les locaux de la garde nationale pendant les six premiers jours d'une garde à vue qui a duré onze jours.
Ses interrogateurs l'ont passé à tabac à plusieurs reprises, électrocuté, aspergé d'eau chaude et froide, soumis au supplice de la falaqa, lui ont arraché des ongles et l'ont privé de lumière naturelle. Ils ont aussi menacé de s'en prendre à sa famille. Ces sévices ont duré six jours, jusqu'à ce que Taoufik Elaiba signe des aveux sous la contrainte. Il en garde aujourd'hui encore une cicatrice au niveau de l'abdomen, une déformation du majeur de la main gauche, des douleurs aigues au niveau du dos et un traumatisme psychologique.
Le droit tunisien limitant la garde à vue à trois jours, renouvelables une seule fois sur décision du procureur, les agents de la garde nationale qui ont arrêté Taoufik Elaiba ont falsifié le procès verbal de garde à vue. Alors que le prévenu a été arrêté à son domicile dans la ville de l'Ariana à proximité de Tunis, le 1er septembre, le procès-verbal mentionne que le prévenu a été arrêté dans une rue de Tunis, le 6 septembre 2009, alors même que la garde nationale n'a pas le droit de procéder à des arrestations à l'intérieur de Tunis.
Onze jours après son arrestation, Taoufik Elaiba a été présenté devant le juge d'instruction du tribunal de Tunis, auprès duquel il a dénoncé les tortures subies. Ce dernier n'a pas pris acte de ses allégations et l'a mis en examen pour vol de voiture. Le jour-même, Taoufik Elaiba a été incarcéré à la prison de Mornaguia où il est toujours détenu.
Le 26 septembre 2009, l'avocat de Taoufik Elaiba a porté plainte auprès du procureur de Tunis, pour la torture subie par son client. Cette plainte n'a jamais été suivie d'effet.
Ce n'est que le 31 octobre 2011, plus de deux ans après son arrestation, que le tribunal de première instance de Tunis a rendu son jugement condamnant l'accusé à 22 ans de prison sur la base des aveux obtenus sous la torture. Taoufik Elaiba a fait appel de sa condamnation le 6 novembre 2011. La première audience, programmée le 29 décembre suivant a déjà été repoussée deux fois.
Le 22 décembre 2011, la nouvelle avocate de Taoufik Elaiba a à nouveau déposé une plainte auprès du procureur de Tunis rappelant que la première plainte n'avait pas été suivie d'effet et que son client avait été condamné sur la base d'aveux obtenus sous la torture. Elle demandait notamment qu'une enquête soit diligentée sur les actes de torture, que son client soit soumis à un examen médical et que les aveux ne soient pas pris en compte par le juge d'appel. Lorsqu'elle est retournée au tribunal en janvier pour s'enquérir des suites de la plainte, on lui a répondu que le dossier avait disparu.
L'épouse de Taoufik Elaiba a alors adressé une plainte au ministre de la Justice et a été reçu par son chef de cabinet une semaine plus tard. Ce dernier a promis qu'une enquête serait diligentée, mais rien ne semble avoir été fait depuis.
La prochaine audience dans le procès en appel de Taoufik Elaiba aura lieu le 2 avril 2012. En l'absence d'enquête sur la torture que le condamné a subie lors de son arrestation, il existe un risque sérieux que le juge d'appel se fonde à nouveau sur les aveux extorqués sous la torture.
Vous pouvez retrouver l'appel urgent à l'adresse suivante :
http://www.acatfrance.fr/appel_urgent_detail.php?id=386
Agir
Vous pouvez télécharger la lettre à l'adresse suivante :
http://www.acatfrance.fr/medias/files/appel_urgent/2012_03_AU%40_Tunisie_Elaiba_lettre.doc
Lettres à envoyer au ministre de la Justice et au ministre des Droits de l'homme et de la Justice transitoire tunisiens :
En raison de l'urgence de l'intervention, si vous en avez la possibilité, nous vous demandons de bien vouloir envoyer les lettres par courrier électronique ou par fax :
Monsieur Noureddine BhiriMinistre de la Justice et des Droits de l'homme 31, boulevard Bab Benat - La Kasbah1006 Tunis TunisieFax : 00216 71 568 106mju@ministeres.tn
Monsieur Samir DilouMinistre des Droits de l'homme et de la Justice transitoireBoulevard 7 Novembre - Zone urbaine nord1082 - TunisTunisieFax : 00216 71 702 822mc@ministeres.tn
Vous pouvez adresser une copie de votre lettre à l'Ambassade de Tunisie en France :Fax : 01 45 56 02 64atn.paris@wanadoo.fr
Monsieur le Ministre,
À la suite d'informations communiquées par l'ACAT-France, je souhaite vous exprimer ma vive préoccupation concernant la situation de Taoufik Elaiba, détenu à la prison de Mornaguia où il purge une peine d'emprisonnement de 22 ans pour trafic de voitures. M. Elaiba a été arrêté sans mandat à son domicile de l'Ariana, le 1er septembre 2009, par la garde nationale de l'Aouina. Il a été interrogé et torturé dans les locaux de la garde nationale pendant les six premiers jours d'une garde à vue qui a duré onze jours, jusqu'à ce qu'il signe des aveux forcés.Les agents de la garde nationale ont falsifié le procès verbal de garde à vue, affirmant que le suspect avait été arrêté à Tunis le 6 septembre 2009 et non dans l'Ariana le 1er septembre, comme plusieurs témoins de l'arrestation peuvent le certifier.Onze jours après son arrestation, M. Elaiba a été présenté devant le juge d'instruction du tribunal de Tunis auprès duquel il a dénoncé les tortures subies. Ce dernier n'a pas pris acte de ses allégations, pas plus que le juge de première instance qui l'a condamné à 22 ans de prison sur la base des aveux obtenus sous la torture, le 31 octobre 2011, soit plus de deux ans après son arrestation.Les deux plaintes pour torture déposées par ses avocats le 26 septembre 2009 (n°7038979) puis le 29 décembre 2011 (n°7051310/11) n'ont pas été suivies d'effet. La prochaine audience dans le procès en appel de M. Elaiba aura lieu le 2 avril 2012. En l'absence d'enquête sur la torture que le condamné a subie lors de son arrestation, je crains que le juge d'appel se fonde à nouveau sur les aveux extorqués sous la torture.
Dans ces circonstances, je vous demande instamment d'ordonner qu'une enquête soit diligentée concernant l'arrestation arbitraire et la torture subie par Taoufik Elaiba et que la cour d'appel ne tienne pas compte des aveux obtenus sous la torture.
Dans l'attente de votre décision, je vous prie de croire, Monsieur le Ministre, en l'expression de ma haute considération.
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