12 juin 2010

Un Etat qui se considère ayant droit à l’impunité

vendredi 11 juin 2010 - 06h:10

Gonzalo Boyé - Publico


L’attaque contre une flottille de navires civils, qui allait à destination de Gaza avec de l’aide humanitaire, et en mission strictement pacifique, n’est qu’un nouvel exemple de l’interprétation que l’État d’Israël fait du Droit, particulièrement du droit International Humanitaire, des conventions internationales et, par dessus tout, de l’exigence des responsabilités sur lesquelles la communauté internationale compte pour faire comparaître les coupables devant la Justice.
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L’armée israélienne d’occupation est une véritable bande armée qui ne sait que s’attaquer à des civils.

Israël a commis une série de délits à caractère international :

Il a abordé des navires dans des eaux internationales sans tenir compte des permis qui auraient été requis ; il a blessé et tué des civils non armés et non-engagés dans quelque conflit que ce soit ; il a attaqué des bateaux dans lesquels allaient des civils non armés ainsi que des parlementaires européens sous protection spéciale, et, surtout il a donné raison à tous ceux qui ont passé des années à dénoncer aussi bien la politique systématique d’attaques sur des populations civiles de la part d’Israël, qu’une politique de dissimulation de ces actes de la part de nombreux gouvernements, y compris le gouvernent espagnol.

Il existe suffisamment d’instruments juridiques pour exiger des comptes aux véritables responsables de ces actes atroces et à ceux qui les exécutent ; mais, pour que ces instruments soient mis en place, il est essentiel que les hommes politiques européens cessent de déculpabiliser les criminels qui commettent ces actes et que, lorsque les cas parviennent aux tribunaux, les causes ne soient plus archivées à cause d’une conception erronée du sens de la justice fondée sur des raisons politiques et dans cette idée qu’ « Israël est une démocratie » - ce dont je doute -, ou que le dit Etat compte avec des mécanismes de révision et avec un système judiciaire capable de traiter les responsabilités.

Sans aller trop loin, il faut se rappeler ce que l’Assemblée Plénière de la Chambre Criminelle Nationale a pu déclarer, - avec quatre honorables exceptions -, concernant les crimes commis contre des civils à Gaza : « remettre en cause l’impartialité et la séparation organique fonctionnelle avec l’Exécutif qu’ont le procureur General Militaire d’ Israël, le procureur General de l’Etat d’Israël et la Commission d’Enquête désignée par le Gouvernement d’Israël, suppose ignorer l’évidence de l’existence d’un Etat Social et Démocratique de Droit ». Une telle argumentation juridique sert à éviter que l’Espagne mène une enquête pénale sérieuse de faits qui, si celle-ci avait eu lieu, aurait peut être pu empêcher des crimes qu’il faut maintenant déplorer.

De ces terres, on en fait ici de la boue, puisque, alors que l’Audience Nationale, affirme qu’il y a eu une véritable et réelle action (administrative d’abord et judiciaire ensuite) en Israël, le ministre Moratinos, s’engage et parvient à changer la loi sur la juridiction universelle. Le message qu’on envoie à l’Etat criminel n’est autre que : plus il y aura de barbarie meilleure sera la récompense : l’impunité absolue.

* Gonzalo Boyé est avocat. Il a déposé plainte en Espagne, pour le massacre de Gaza.

31 mai 2010 - Palestina Libre - Vous pouvez consulter cet article à :
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Traduction de l’espagnol : Inés Molina V.

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