Centre Mezan : "Le Comité des Nations Unies contre la torture a
présenté une liste de sujets à Israël" article traduit par l'AFPS et
publié sur son site"
Le Comité des Nations Unies contre la torture a présenté une liste de sujets à Israël
37 des 59 questions liées à l’acquiescement d’Israël à la Convention contre la torture sont des questions soulignées dans le
rapport des organisations civiles.
La Commission des Nations Unies contre la torture a posé 59 questions à Israël concernant sa non-conformité avec la Convention contre la torture et
autres traitements cruels, humiliants et dégradants de la dignité qui l’a ratifiée en 1991.
Le centre Al-Mezan pour les droits de l’homme, Adalah,
l’Association des Médecins pour les droits de l’homme - Israël
et le Comité public contre la torture en Israël ont présenté au Comité
des Nations unies contre la torture un communiqué
sur la non-conformité d’Israël avec la Convention afin
d’attirer l’attention du Comité sur la poursuite de l’utilisation de la
torture par Israël.
Trente-sept questions parmi celles posées par la
Commission des Nations Unies sont directement liée aux questions
communes soulevées par les quatre organisations, y compris
l’omission de considérer la torture comme un crime tel que
défini dans la Convention, la détention sans procès, y compris la
détention administrative, et ceux considérés par Israël
comme « combattants illégaux » ; les mauvaises conditions
de détention telles que l’isolement et les mauvais traitements
infligés à des demandeurs d’asile ; le
défaut d’enquêtes pour les plaintes contre la torture et la
non-divulgation de preuves pour justifier les poursuites ; les
sévères restrictions de mouvement ; l’accès aux
soins de santé et la vie familiale pour les Palestiniens
dans la bande de Gaza. Le manque d’enquêtes sérieuses sur des
violations survenues au cours de l’Opération Plomb Durci, et la
destruction de maisons.
Plusieurs sujets ont été soulevés à travers les questions
posées par la Commission des Nations Unies contre la torture en Israël,
les plus importants sont les suivants :
1. L’absence de volonté d’Israël de criminaliser la torture
dans le Code pénal d’Israël. Le Comité a demandé à Israël : « De donner
des informations sur toute
initiative prise par l’État pour modifier sa législation
afin d’intégrer le crime de la torture … ».
2. L’application continue par Israël du principe de « défense
de nécessité » comme un moyen pour légitimer la pratique de la
torture. Le Comité a demandé à Israël « de
lui fournir des informations détaillées sur les détenus
palestiniens qui ont été interrogés à propos « des bombes à
retardements » depuis 2002 .…
3. L’absence d’Israël pour ouvrir des enquêtes efficaces pour
les plaintes qui lui sont soumises contre la torture et les
traitements cruels. Le Comité a demandé à Israël :
« de donner le nombre de plaintes qui ont été instruites
sérieusement et de façon impartiale parmi les 700
plaintes de torture et de mauvais
traitements déposés où les renseignements israéliens ont
pratiqué la torture et les traitements cruels lors de l’enquête."
4. Le Comité a noté le refus par Israël de soumettre des
documents irréfutables pour les plaintes de la torture et a également
omis de fournir des enregistrements vidéo ou audio
pour les enquêtes de sécurité.
5. Le Comité a noté le refus d’Israël de signer le Protocole
facultatif à la Convention contre la torture et n’a donc pas établi de
mécanisme pour empêcher localement (la torture)
qui pourrait permettre un accès sans restriction aux lieux
de détention et d’enquête. Le Comité a demandé à Israël : « d’indiquer
si le gouvernement envisageait de
ratifier le Protocole facultatif à la Convention."
Le Comité a soulevé d’autres questions en vertu de l’article 16
qui stipule : « Chaque Etat partie s’engage à interdire dans tout
territoire
sous sa juridiction d’autres actes de peines ou traitements
cruels, inhumains ou dégradants qui ne sont pas assimilables à la
torture tels que définie à l’article 1,
lorsqu’ils sont commis par un agent public ou toute autre personne
agissant officiellement, ou lorsque de tels actes sont commis avec son
consentement express ou
tacite ».
Aussi, le Comité a soulevé des questions concernant les
points de contrôle israéliens « checkpoints » en Cisjordanie et le
refus d’Israël de permettre à la population
dans la bande de Gaza d’obtenir un permis de voyager à travers
le passage d’Erez , de recevoir des traitement ou des soin non
disponibles dans leur secteur, la poursuite « des
restrictions qui empêchent les Palestiniens de la bande de
Gaza de rendre visite à leurs époux ou leurs parents qui vivent en
Cisjordanie ou en Israël et pour les Palestiniens de la
Cisjordanie de visiter leurs conjoints ou leurs parents qui
vivent à Jérusalem ou en Israël ».
Le Centre Al Mezan pour les droits de l’homme, Adalah,
l’Association des Médecins pour les droits de l’homme - Israël, et le
Comité public contre la torture en Israël, exigent de la Force
occupante des réponses détaillées sur les questions posées
par le Comité ainsi que le plein respect de ses obligations
juridiques internationales sur les droits de l’homme.
Traduction Moncef Chahed, Groupe de travail AFPS sur les prisonniers
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