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COLLECTIF AUTONOME DES MÉDECINS RÉSIDENTS ALGÉRIENS

• Service civil :

-          Selon l’article 29 du chapitre IV de la constitution, les citoyens sont égaux devant la loi en droits et en devoirs :
-          Or, il s’avère qu’en matière de devoirs, seuls les médecins spécialistes sont assujettis à un service civil obligatoire d’une durée variable d’une année (01) à quatre (04) ans selon les zones.
-          De ce fait, nous demandons l’abrogation des lois et des décrets relatifs au service civil des médecins spécialistes notamment :

• la loi 84-10 du 11 février 1984
• la loi 86-11 du 19 aout 1986
• le décret 87-90 du 21 avril 1987
• le décret exécutif 89-128 du 25 juillet 1989
• le décret exécutif 99-176 du 02 aout 1999
• l’ordonnance 06-06 du 15 juillet 2006
• le décret exécutif 06-420 du 22 novembre 2006

-          Cependant, conscients que les pouvoirs publics ont, à juste titre, la préoccupation de permettre à tous les citoyens de recevoir des soins de qualité ; nous proposons l’ouverture de postes budgétaires dans toutes les wilayas du pays accompagnées de mesures incitatives à savoir :

• la mise à disposition des médecins spécialistes postulants d’un plateau technique  en adéquation avec leurs qualifications ;
• la mise à disposition des médecins spécialistes postulants de logements de fonction à proximité de leur lieu de travail ;
• la gratuité du transport entre le lieu de résidence d’origine et le lieu de travail des postulants ;
• la majoration des salaires en fonction des zones de travail ;
• accorder la faculté à tout médecin spécialiste le droit de  pouvoir démissionner de leur poste  sans aucune restriction;

• Service national :

-          Les médecins revendiquent le plus grand nombre d’années d’études supérieures et servent leur pays quotidiennement au cours de l’exercice de leur fonction.
-          Ils terminent leurs études à un âge avancé et aspirent à travailler pour se créer une situation financière et sociale favorable et décente.
-          Cependant, ces derniers ne bénéficient pas des mesures prises par les autorités concernant la dispense du service national.
-          Aussi, nous demandons à ce que les médecins spécialistes, au même titre que les autres citoyens, puissent bénéficier d’une dispense du service national.

• Statut du résident :

-          Nous demandons une réévaluation de la rémunération servie au motif : d’une part, du fait de la  lourde charge de travail du résident, véritable cheville ouvrière des services hospitalo-universitaires et d’autre part, par la cherté de la vie.
-          Il est  donc  nécessaire de réviser la rémunération mensuelle du résident et de lui octroyer le droit de toucher des indemnités en rapport avec son statut de praticien en formation spécialisée. Dés lors, nous réclamons :

• La révision de la prime de garde à hauteur de 4000 da (actuelle 690 da) avec une majoration pour les jours de week-end et les jours fériés à hauteur de 1000 da.

• La révision de l’allocation(1) d’étude à hauteur de :

•  
  • résident en 1ère année : 12750 da
  • résident en 2ème année : 13500 da
  • résident en 3ème année : 14250 da 
  • résident en 4ème et 5ème année : 15000 da

• Le droit à l’indemnité d’encadrement(2) des étudiants internes et externes en médecine calculée par référence à l’indemnité d’encadrement du praticien spécialiste de santé publique aux taux de :

•  
  • résident en 1ère année : 80% de l’indemnité d’encadrement du praticien spécialiste de santé publique ;
  • résident en 2ème année : 85% de l’indemnité d’encadrement du praticien spécialiste de santé publique ;
  • résident en 3ème année : 90% de l’indemnité d’encadrement du praticien spécialiste de santé publique ;
  • résident en 4ème et 5ème année : 95% de l’indemnité d’encadrement du praticien spécialiste de santé publique.

• Le droit à la prime de contagion(3)  égale à celle du praticien spécialiste de santé publique.

• Le droit à la prime de risque.

• Le droit à l’indemnité de documentation(4)  égale à celle du praticien spécialiste de santé publique.

• Le droit à l’indemnité d’intéressement(5)  calculée par référence à l’indemnité d’intéressement du praticien spécialiste de santé publique aux taux de :

•  
  • résident en 1ère année : 80% de l’indemnité d’intéressement du praticien spécialiste de santé publique ;
  • résident en 2ème année : 85% de l’indemnité d’intéressement du praticien spécialiste de santé publique ;
  • résident en 3ème année : 90% de l’indemnité d’intéressement du praticien spécialiste de santé publique ;
  • résident en 4ème et 5ème année : 95% de l’indemnité d’intéressement du praticien spécialiste de santé publique.

-          droit à un hébergement décent pour les résidents habitant à plus de 50 km de leur lieu de travail.

-          révision du statut actuel du résident incluant le droit syndical.

• Revendications pédagogiques :

-          Abrogation de l’article 08 du chapitre II de l’arrêté ministériel n°709 du 06/12/2010 concernant les examens sanctionnant et validant des années intermédiaires.

-          La  validation des formations spécialisées nationales et internationales  effectuées par les résidents au cours de leur  cursus de formation selon les dispositions prévues par la loi.

-          Application de l’article 02 du chapitre I de l’arrêté n°709 du 06/12/2010 concernant la durée des formations spécialisées en sciences médicales à partir de la session 2011/2012, et l’abrogation de l’article 21 du chapitre IV du même décret.

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• (1) prime d’allocations d’étude actuelle :
  • résident en 1ère année : 4250 da
  • résident en 2ème année : 4400 da
  • résident en 3ème et 4ème année : 4500 da
• (2) prime d’encadrement actuelle du praticien spécialiste en santé publique = 4000 da.
• (3) prime de contagion actuelle du praticien spécialiste en santé publique = 1500 da.
• (4) prime de documentation actuelle du praticien spécialiste en santé publique = 4500 da.
• (5) prime d’intéressement du praticien spécialiste en santé publique = 3500 da.