Le Conseil des droits de l’Homme vote en faveur de la justice pour les victimes du conflit de Gaza :
l’Union européenne s’abstient
samedi 26 mars 2011 - 08h:45PCHR/FIDH
En refusant d’adopter la résolution du Conseil des droits de l’Homme des Nations-Unies, l’Union européenne ne s’est pas montrée à la hauteur de son engagement public de longue date pour lutter contre l’impunité et faire respecter les droits de l’homme.
Aujourd’hui, 25 mars 2011, le Conseil des droits de l’Homme des Nations-Unies a adopté une résolution visant à faire avancer la cause de la justice pour les victimes de l’offensive israélienne du 27 décembre 2008 au 18 janvier 2009 sur la bande de Gaza. En particulier, la résolution recommande que l’Assemblée générale soumette le rapport de la Mission d’enquête de l’ONU sur le conflit de Gaza (le Rapport Goldstone) au Conseil de sécurité pour examiner la situation du territoire palestinien occupé à la Cour pénale internationale.
L’expérience de longue date du Centre palestinien pour les Droits de l’homme (PCHR) qui travaille sur le système israélien, et sa position en tant que représentant des plus de 1000 victimes de l’opération « Plomb durci » ont abouti à la conclusion sans équivoque que la justice est impossible dans ce système. Plutôt que de respecter la primauté du droit, le système judiciaire et d’investigation israélien est astucieusement manipulé pour donner une illusion de rigueur judiciaire et d’investigations, tandis que systématiquement se perpétue l’impunité généralisée.
Les enquêtes palestiniennes se sont également révélées inefficaces et insuffisantes par rapport aux exigences du droit international.
Compte tenu de la réticence et de l’incapacité réelles des mécanismes nationaux, il est évident que recours doit être fait aux mécanismes de la justice pénale internationale.
Aujourd’hui, la résolution du Conseil des droits de l’Homme est un pas concret dans la bonne direction. Le PCHR et la FIDH en appellent maintenant à l’Assemblée générale et au Conseil de sécurité afin de s’assurer que la règle de droit soit respectée. Le Conseil de sécurité, agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations-Unies, doit déférer la situation en Israël et dans les territoires palestiniens occupés devant la Cour pénale internationale.
L’UE et d’autres États ne parviennent pas à faire respecter de manière décisive la primauté du droit Le PCHR et la FIDH condamnent le refus des États - tels que les États-Unis, le Royaume-Uni et la Slovénie - de soutenir la justice pour les victimes de l’opération « Plomb durci ». À la lumière des éléments disponibles prouvant l’absence d’enquêtes nationales et de l’obligation juridique claire en faveur de la responsabilisation, leur vote était un vote pour l’impunité.
En outre, en refusant d’adopter aujourd’hui la résolution, l’Union européenne ne s’est pas montrée à la hauteur de son engagement public de longue date pour lutter contre l’impunité et faire respecter les droits de l’homme. Le vote d’aujourd’hui est en nette opposition avec la récente décision de déférer la situation en Libye devant la Cour pénale internationale et prouve son mépris pour l’universalité des droits de l’homme et l’égalité dans l’application de la règle de droit. Cette décision sape la crédibilité de l’engagement apparent de l’Union européenne pour la justice, qui a été publiquement réaffirmée le 21 mars 2011 par la décision de la Cour pénale internationale.
25 mars 2011 - PCHR - traduction : GD
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