22 janvier 2010

Bilan des suicides et morts suspectes en 2009




Rappel historique

L’association Ban Public a créé le 13 avril 2002 un observatoire des suicides et des morts suspectes en prison (1). Cette action était motivée par la détérioration grave des conditions de détention (2).

Le nombre de suicides et morts suspectes en prison a quintuplé en cinquante ans (3)

En 2002, et pour la première fois, l’Administration Pénitentiaire a été condamnée pour faute lourde après le suicide d’une personne incarcérée (4).

Nous rappelons que l’Administration Pénitentiaire est garante de l’intégrité des personnes incarcérées (5).


Nombre de suicides en 2009 selon l’Administration Pénitentiaire : 122

Le 18 janvier 2010, Mme Michèle Alliot-Marie, Garde des Sceaux, a tenu une « Conférence de presse politique pénitentiaire (6) » au cours de laquelle elle a rendu public un nombre officiel de 122 suicides en 2009 ayant eu lieu sous écrou contre 115 en 2008.

Le 18 août 2009, à l’occasion de la remise de l’étude commandée le 7 août 2009 à la Direction de l’Administration Pénitentiaire (7), Mme Michèle Alliot-Marie a « affirmé sa volonté de transparence sur le sujet » des suicides en prison.

Pourtant, aucun communiqué de presse officiel n’est venu informer l’opinion publique de la réalité des décès en prison depuis cette date.

L’omerta continue sur la réalité des chiffres quant aux conditions et lieux réels des décès.

Nous rappelons à Mme Michèle Alliot-Marie, Garde des Sceaux, la définition du terme « transparence » :

Qualité d’une institution qui informe complètement sur son fonctionnement, ses pratiques. (8)


Nombre de suicides et morts suspectes connus en 2009 selon Ban Public : 139

Nous rappelons que ce nombre ne représente que les suicides et morts suspectes connus. Il doit donc être envisagé comme un minimum.

● 108 suicides connus et attestés (en détention)
● 24 morts suspectes (9)
● 7 suicides attestés (hors détention, selon l’Administration Pénitentiaire)

Voir en annexe la liste détaillée des suicides et morts suspectes connus en 2009

Sur le nombre de suicides et de morts suspectes, Ban Public exige :

1. La vérification de ces chiffres par une commission indépendante

2. Une information complète sur les :
    ● Nombre de suicides sous écrou
    ● Nombre de morts suspectes
    ● Nombre de suicides de surveillant(e)s (10)
    ● Lieux et circonstances des décès
3. Une information complète sur toutes les tentatives de suicides

4. La publication systématique des enquêtes « sur les causes de la mort »

5. La publication officielle de ces chiffres avec les statistiques mensuelles (11)

L’étude de ces différentes données doit permettre d’analyser les dysfonctionnements du système pénitentiaire et tendre à les éradiquer en ciblant les établissements à risque.

Une telle analyse permettra de proposer un modèle solide de prévention en s’appuyant sur les expériences positives des établissements réussissant à ne pas entrer dans une spirale infernale de déni de souffrances et de décès.

Sur la prévention du suicide, Ban Public exige :

  1. La pérennisation et la généralisation immédiate des mesures expérimentales redonnant de l’humanité et de la dignité, afin de porter assistance à toutes les personnes en danger en prison. Il n’y a pas de temps à perdre en expériences supplémentaires, coûteuses et redondantes avec celles qui ont déjà fait leurs preuves.

  2. La globalisation et l’amplification des mesures prenant en compte la politique pénale, les aménagements de peines, la réintégration, l’ouverture à la société civile afin de redonner un sens à la vie.

  3. La sanctuarisation des liens familiaux garantissant à tous de recevoir amour, repères, ancrage dans la vie et perspectives d’avenir (12).

  4. L’instauration en urgence d’un statut officiel de parrainage de prisonnier permettant de pallier toute impossibilité familiale.

  5. Nous exigeons que les familles et proches soient informés et respectés, accompagnés et protégés tant pendant l’incarcération d’un(e) proche que lorsqu’un décès intervient.

  6. Nous exigeons que les mesures d’accompagnement juridique, psychologique ou matériel soient prises en charge par le Ministère de la Justice.


Les propositions de Ban Public

L’ensemble des propositions de Ban Public concernant le suicide en prison peuvent être consultées à l’adresse suivante : http://prison.eu.org/article11608.html


En conclusion

Nous rappelons à Mme la Garde des Sceaux que la transparence ne se décrète pas et que l’humilité est de rigueur dans la lutte contre les suicides et morts suspectes en prison : 10 suicides au 20 janvier 2010, soit déjà une augmentation par rapport à la moyenne mensuelle du 31 août au 31 décembre dont elle se félicitait. C’est sur le long terme que les résultats devront être jugés.

L’absence de communication autour de ces drames, imposée sous prétexte que cette dernière inciterait au passage à l’acte, les effets d’annonces de la mise en place de mesures poudre aux yeux, n’ont en rien amoindri le nombre de morts, et ont au contraire ajouté encore plus de désespérance alors que la déshumanisation perdure.

Le silence, l’indifférence, le mépris, l’abandon, le déni de la souffrance vécue, l’absence chronique d’une réponse humaine adaptée et basée sur la réalité des prisonniers et de leurs proches, et surtout, l’absence d’une volonté politique permettant de repenser et de changer concrètement et durablement les choses afin de ramener de l’espoir et offrir des perspectives d’avenir, tout cela tue. Et tuera encore.



Notes


1http://prison.eu.org/spip.php?page=rubrique&id_rubrique=68

2http://prison.eu.org/article215.html

3http://www.ined.fr/fr/publications/pop_soc/bdd/publication/1488/

4http://prison.eu.org/article7743.html

5http://prison.eu.org/article8345.html (paragraphe 62)

6http://www.presse.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10227&ssrubrique=11610&article=18757

7http://www.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10016&ssrubrique=10259&article=17626

8http://www.cnrtl.fr/definition/transparence

9Par mort suspecte nous entendons : absence de résultat d’enquête ne permettant pas un avis définitif, tout élément de nature à faire douter de la qualification de suicide, en particulier à la demande des familles et au vu d’éléments recueillis qui permettent de ne pas retenir que l’hypothèse du suicide.

1017 en 2009 selon l’Administration Pénitentiaire.

11http://www.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10036&ssrubrique=10041&article=13006

12http://prison.eu.org/article7386.html

Annexes

Annexe 1 – Rapport officiels

Annexe 2 – Liste des suicides et des morts suspectes connus en 2009


Annexe 1 – Rapport officiels

Annexe 2 – Liste des suicides et des morts suspectes connus en 2009

Suicides connus en 2009

Voir Document ci-joint pour le détail de cet annexe

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Contact : redaction@banpublic.org
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http://prison.eu.org
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