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Plainte contre une société israélienne exportant des produits de Cisjordanie

15/09/2010 Plusieurs organisations françaises ont annoncé mercredi qu'elles entamaient une action en justice au civil contre la société israélienne Agrexco, l'accusant d'exporter illégalement des fruits et légumes issus de colonies dans les Territoires palestiniens. Ce collectif, qui comprend la Confédération paysanne, la Cimade, l'Union juive française pour la paix (UJFP) et la Campagne civile internationale pour la protection du peuple palestinien (CCIPPP) qualifient Agrexco d'"instrument numéro un de la colonisation dans l'agriculture". Une audience doit avoir lieu début octobre devant le tribunal de commerce de Créteil (banlieue parisienne), dans le cadre d'une procédure en référé, a indiqué l'avocat Gilles Devers lors d'une conférence de presse. Les associations demandent à la société Agrexco de montrer les certificats d'origine de ses produits pour vérifier s'ils respectent des traités européens de coopération économique qui ne reconnaissent que les frontières de 1948, a expliqué Me Devers. "On sait que de nombreux produits viennent de Palestine et de Cisjordanie en particulier", a affirmé l'avocat, qui espère voir cette action déboucher sur un procès pour "concurrence déloyale" et pour "crime de colonisation". L'ambassade d'Israël a qualifié d'"insupportable" l'idée d'une telle plainte ou d'un boycott, affirmant qu'"Israël respecte ses engagements internationaux" et se disant "convaincue que la justice française ne donnera pas suite". Ces organisations sont membres d'une "Coalition contre Agrexco", qui regroupe également des partis de gauche et proteste contre le projet d'implantation de la société israélienne dans le port de Sète, dans le sud de la France. source : Manar ---------------------------------------------------------- Action civile contre agrexco : communiqué de presse Mondialisation.ca, Le 14 septembre 2010 Bonjour à tous, Vous trouverez ci-dessous le communiqué de presse annonçant la présentation de l'action civile contre agrexco qui se déroulera mercredi 15 septembre à 14 h 30 au siège de la Confédération paysanne à Bagnolet. Je vous rappelle que cette action est conduite par 6 organisations au nom de l'ensemble de la Coalition contre Agrexco. La conférence de presse est bien évidemment ouverte à l'ensemble des organisations de la coalition. Des élus des partis membres de la coalition (NPA, Verts, PG) seront présents, notamment des élus du parlement européen. Les représentants d'autres organisations sont les bienvenus. merci par avance de m'informer de votre participation (christophe.perrin@lacimade.org). CONFERENCE DE PRESSE Mercredi 15 septembre au siège de la Confédération Paysanne 104 rue Robespierre - 93170 Bagnolet, M° Gallieni CONTRE LE CRIME DE COLONISATION (Créé par la loi n°2010-930 du 9 août 2010) DES ORGANISATIONS FRANCAISES ENGAGENT UNE PROCEDURE JUDICIAIRE CONTRE LA SOCIETE ISRAELIENNE CARMEL-AGREXCO La Confédération Paysanne, l'UJFP (Union des Juifs Français pour la Paix), la Cimade, ISM France (International solidarity movement), la CCIPPP (Campagne Civile Internationale pour la Protection du Peuple palestinien) et l'AURDIP (Association des Universitaires pour le Respect du Droit International en Palestine ) membres de la Coalition contre Agrexco (France) engagent une procédure civile contre Carmel-Agrexco devant le tribunal de Marseille, C'est en effet à Marseille que sont actuellement débarqués les produits (fruits, légumes et fleurs en particulier). La politique d’Israël repose sur une violation constante du droit international. Israël s’approprie des terres qui ne lui appartiennent pas, pour en chasser les Palestiniens et installer sa propre population. Cette politique systématique de colonisation repose sur l’exploitation économique de ces territoires, qui en est la condition de viabilité. Ainsi, la colonisation et l’exploitation économique des territoires forment un tout indissociable. Carmel-Agrexco est l’instrument N°1 de la colonisation dans l’agriculture. D’abord parce que l’entreprise est directement liée au ministère de l’agriculture israélien qui la contrôle à 50% et dont elle applique la politique, mais aussi parce qu'elle est le principal exportateur des produits issus des colonies, notamment ceux de la vallée du Jourdain où 7000 colons se sont appropriés 95% des terres et contrôlent 98% de l’eau. Les associations entendent agir sur deux points : Le droit humanitaire fondamental car il s’agit de la violation grave des droits des Palestiniens ; Le droit économique car ces exportations, issues de l’exploitation d’un crime, créent une concurrence déloyale pour les agriculteurs français et européens. Les éléments classiques d’analyse du droit, entérinés par la Cour Internationale de Justice dans l’affaire du mur (9 juillet 2004), se trouvent confortés par deux références juridiques de premier plan intervenues au cours de l’année 2010 : L’arrêt BRITA (CJUE, 25 février 2010) : Pour la Cour, la seule frontière opposable est celle de 1949 et Israël n’a aucun droit pour délivrer des certificats d’origine s’agissant de produits fabriqués dans les territoires palestiniens. La loi du 9 août 2010 a transposé en droit interne le statut de la Cour Pénale Internationale. Il existe désormais une définition du crime de colonisation dans le Code pénal. Une procédure civile, en référé Les associations engagent une procédure civile pour obtenir la communication des documents de douanes autorisant les exportations d’AGREXCO et les faire analyser par des experts maritimes afin de vérifier si ces certificats permettent de déterminer avec précision l’origine. Dans le respect de l’arrêt BRITA, les certificats doivent tous démontrer de manière certaine que les produits exportés par Agrexco sont strictement fabriqués à l’intérieur des frontières de 1948. Après l’analyse de ces documents, les organisations membres de la Coalition contre Agrexco poursuivront la procédure pour imposer l’application de l’arrêt BRITA, et l’arrêt des exportations illégales. La date de l'audience qui se tiendra courant octobre sera précisée lors de la conférence de presse.