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Sécurité : l'Assemblée adopte la Loppsi 2

LEMONDE.FR | 21.12.10 | 17h25  •  Mis à jour le 21.12.10 | 17h41

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Les policiers interviennent, le 24 novembre 2010 à Marseille, dans la cité du Clos la Rose où un jeune trafiquant de 16 ans a été tué, le 19 novembre.AP/CLAUDE PARIS

Un vaste fourre-tout législatif : mardi 21 décembre, l'Assemblée a adopté la nouvelle loi sur la sécurité intérieure, la Loppsi 2. Une loi qui décline les thèmes sécuritaires développés par le gouvernement et l'UMP depuis plusieurs mois. Le texte recouvre des domaines aussi différents que la cybercriminalité, les fichiers policiers, la vidéosurveillance, les expulsions locatives ou encore le permis à points. Il sera de nouveau modifié par le Sénat en janvier. Tour d'horizon de quelques-unes des dispositions du texte.

Peines plancher. Les peines minimales seront comprises entre 6 mois et 2 ans pour des violences aggravées passibles de 3 à 10 ans de prison. Cette disposition entraîne une modification de la loi pénitentiaire de 2009, puisque les aménagements de peines pour ces délits ne concerneront que celles d'une durée inférieure ou égale à un an, au lieu de deux ans auparavant. C'était l'une des mesures phares du discours prononcé à Grenoble par Nicolas Sarkozy. Le texte aggrave aussi les peines pour les vols commis à l'encontre des personnes vulnérables. La période de sûreté pour les meurtriers de policier, de gendarme, de magistrat et membre de l'administration pénitentiaire passe de 22 à 30 ans. Le texte prévoit également des systèmes de surveillance, comme le bracelet électronique, pour les récidivistes.
Répression des mineurs. La loi prévoit que les préfets puissent décréter un couvre-feu entre 23 heures et 6 heures du matin pour les moins de 13 ans, dans les cas où "leur présence sur la voie publique durant la nuit (...) les exposerait à un risque manifeste pour leur santé, leur sécurité, leur éducation ou leur moralité". La Loppsi 2 fait ressembler la justice des mineurs à celle des adultes. Un mineur récidiviste gardé à vue pourra ainsi être envoyé devant le tribunal pour enfants sans passer par le bureau du juge des enfants, où son parcours est normalement étudié.
Le retour de la double peine en assises. Un amendement a été voté visant à introduire dans le code pénal la possibilité pour un jury d'assises de prononcer une peine complémentaire d'interdiction du territoire à l'encontre d'un "criminel de nationalité étrangère". La gauche et les associations dénoncent une nouvelle forme de double peine, abrogée en 2003 par Nicolas Sarkozy.
La vidéosurveillance renforcée. La vidéosurveillance n'existe plus : le terme est remplacé par celui de "vidéoprotection". La loi prévoit que les préfets peuvent décider d'une utilisation accrue de la vidéosurveillance, notamment en cas de grands évènements publics, comme les rencontres sportives. Et ce même si les communes y sont opposées. Le maillage vidéo du territoire prévoit de tripler le nombre de caméras (60 000) et de "permettre aux services de police et de gendarmerie d'accéder aux images". L'Assemblée ne confie à la CNIL qu'un "rôle de supervision des commissions de vidéoprotection".
Renforcement du contrôle sur Internet. Le délit d'usurpation d'identité sur le Net a été créé. La peine maximale peut aller jusqu'à 2 ans de prison et 20 000 euros d'amende. Les fournisseurs d'accès à Internet se verront désormais notifier les sites de pornographie infantile à bloquer par arrêté du ministre de l'intérieur, mais qui ne sera pas rendue publique. Les associations craignent que d'autres sites que ceux à caractère pédophile ne soient touchés. L'Assemblée a aussi étendu le délit d'usurpation d'identité aux pratiques de "hameçonnage" ("phishing") sur Internet. Ces pratiques consistent à usurper une identité pour récupérer des données à des fins crapuleuses.
Logement. La loi prévoit l'évacuation des campements illicites en cas de risques graves pour la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publique, et l'incrimination des squatters (passibles d'un an de prison et de 15 000 euros d'amende). Les squats pourront être expulsés sous 48 heures sur décision du préfet et sans passer par un juge.
Police municipale et sécurité privée. Les policiers municipaux pourront avoir de nouvelles missions jusque-là conférées aux officiers de police judiciaire. Ils seront autorisés, dans certaines circonstances, à procéder à des fouilles, des contrôles d'identité et des dépistages d'alcoolémie. La privatisation des missions de sécurité devrait s'accentuer et le statut des entreprises de sécurité devrait être renforcé. D'ici à quelques années, les effectifs sécuritaires du privé (170 000 salariés environ aujourd'hui) pourraient être supérieurs à ceux de la police et de la gendarmerie (220 000). La loi crée également un Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), qui deviendra l'autorité de régulation et de contrôle de ce secteur.
Sécurité routière. Les députés ont abaissé à deux ans, au lieu de trois actuellement, le délai au bout duquel un conducteur peut récupérer tous ses points, sauf dans le cas des infractions routières les plus graves. Les infractions de quatrième classe et au-delà sont donc exclues du dispositif, comme le non-respect des règles de priorité, des feux rouges, la conduite en état d'ivresse. Dans plusieurs cas, notamment pour la conduite sans permis ou pour conduite sous l'influence de l'alcool, le texte instaure une peine plancher de confiscation du véhicule si l'auteur du délit en est le propriétaire. Accepter ou proposer, contre rémunération, d'être désigné responsable d'une infraction routière entraînant un retrait de point au permis de conduire sera passible de 6 mois de prison.
Cambriolages. Le texte prévoit un durcissement des peines pour cambriolage ainsi que pour violences à l'encontre d'une personne vulnérable. Début février, le ministre de l'intérieur, Brice Hortefeux, avait annoncé vouloir durcir les sanctions pour les cambrioleurs s'attaquant aux personnes âgées, après le meurtre d'un couple de retraités dans l'Oise. Les peines de prison sont portées à sept ans, voire dix ans, en cas de vol aggravé.
Pour en savoir plus :
Le dossier législatif sur le site de l'Assemblée

Loppsi 2 : quand les faits divers dictent leur loi (Libération)

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