Brice Hortefeux [1] a demandé à son collègue Eric Besson d'étudier la déchéance de nationalité [2] pour polygamie et fraude aux allocations à l'encontre du conjoint de la femme verbalisée en niqab au volant. Une idée sur laquelle a aussitôt rebondi [3] le porte-parole de l'UMP Frédéric Lefebvre [4].
Celui-ci a salué cette démarche qui, selon lui :
« Exprime la nécessaire fermeté dont notre société doit faire preuve à l'encontre de ceux qui méprisent nos règles, détournent nos procédures et profitent de manière inqualifiable de l'hospitalité française ».
Les immigrés polygames ou fraudeurs aux allocations peuvent-ils être déchus de leur nationalité ? C'est ce que laissent entendre les propos du ministre de l'Intérieur.
Pas si simple au regard de la loi actuelle. La déchéance de nationalité est strictement encadrée.
Une future loi sur le sujet ?
Frédéric Lefebvre a précisé qu'une future loi du ministère de l'Intégration allait « adapter notre droit pour que la réponse de la France à ce type de comportement inacceptable soit renforcée et accélérée ».
Le porte-parole de l'UMP fait vraisemblablement référence au projet de loi [5] présenté par Eric Besson le 1er avril dernier qui prévoit « la prise en compte des efforts d'intégration pour […] l'accès à la nationalité française. »
Précisons que la loi française prévoit déjà un possible refus d'acquisition à la nationalité française pour « défaut d'assimilation ».
Jusque-là, le texte d'Eric Besson [6] ne prévoyait rien sur la déchéance de nationalité liée à la polygamie.
Au service de presse du ministre, on nous précise que ce projet de loi n'est « pas encore programmé dans le calendrier, mais une telle disposition pourra être ajoutée par les parlementaires lors des discussions. »
Décret du gouvernement, validation du Conseil d'Etat
A l'heure actuelle, le droit est très restrictif [7]. Et le porte-parole d'Eric Besson, joint par téléphone, en est conscient :
« Les critères sont très précis, il faut un décret du gouvernement validé par le Conseil d'Etat, nous sommes en train d'étudier la jurisprudence, de regarder précisément ce qui est reproché à cette personne, si c'est nécessaire et suffisant, car la déchéance de nationalité ne peut être que du cas par cas. »
Et les cas sont rares. Sur le site du Conseil d'Etat [8], on en trouve un cas remontant à décembre 2006 et il concerne un homme qui était poursuivi pour « association de malfaiteurs en vue de préparation d'actes terroristes ».
En juin 2008, un imam avait été déchu [9] de sa nationalité française et expulsé suite à « des prêches jugés radicaux ou des comportements susceptibles d'attenter à la sécurité nationale ».
Dans le cas du mari de la femme au niqab, Brice Hortefeux cite deux délits qui pourraient lui valoir cette punition : la « polygamie » et la « fraude aux aides sociales ». Il a aussi avancé qu'il appartiendrait à une mouvance radicale, le Tabligh [10].
Tous les Français ne peuvent pas être déchus
Les personnes qui sont nées françaises ne peuvent être déchues de leur nationalité. Notamment parce que selon la Déclaration universelle des droits de l'homme [11], « tout individu a droit à une nationalité » et « Nul ne peut être arbitrairement privé de sa nationalité, ni du droit de changer de nationalité. »
Ne peuvent être déchus que les individus ayant acquis la nationalité française et ayant commis certains faits « dans un délai de dix ans » suivant cette acquisition.
C'est le cas de l'homme visé, qui serait né à Alger et aurait acquis la nationalité française par mariage en 1999.
Plusieurs motifs de possibles
L'article 25 du code civil [12] cite cinq motifs possibles de condamnation pouvant entraîner la déchéance de nationalité. Il faut avoir été condamné :
- pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation. L'appartenance à une mouvance islamiste radicale pourrait ici être invoquée.
- pour un acte qualifié de crime ou délit pour atteinte à l'administration publique commis par des personnes exerçant une fonction publique.
- pour s'être soustrait aux obligations résultant du code du service national.
- pour s'être livré au profit d'un Etat étranger à des actes incompatibles avec la qualité de Français et préjudiciables aux intérêts de la France.
- un acte qualifié de crime par la loi française et ayant entraîné une condamnation à une peine d'au moins cinq années d'emprisonnement. Or le délit de polygamie n'est passible que d'un an de prison et 45 000 euros d'amende. La fraude aux allocations, délit en plein boom (6 314 cas contrôlés en 2007) n'est pas non plus un délit entrant dans cette catégorie.
Comment le gouvernement va-t-il faire pour aller au bout de ce projet et transformer ce fait divers en déclaration de principe politique ? Si médiatiquement le succès est déjà assuré, juridiquement, on ne voit pas.
[1] http://www.rue89.com/tag/hortefeux
[2] http://www.lepoint.fr/actualites-societe/2010-04-24/gouvernement-conductrice-voilee-brice-hortefeux-veut-dechoir-de-la-nationalite/920/0/447594
[3] http://www.lepoint.fr/actualites-politique/2010-04-24/niqab-la-demarche-de-hortefeux-exprime-la-necessaire-fermete/917/0/447613
[4] http://www.rue89.com/tag/lefebvre
[5] http://immigration.gouv.fr/spip.php?page=actus&id_rubrique=254&id_article=2148
[6] http://www.rue89.com/tag/besson
[7] http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=3A86260ED92DCE985D8503EEDB791987.tpdjo09v_1?idArticle=LEGIARTI000006524072&cidTexte=LEGITEXT000006071189&dateTexte=19930722
[8] http://www.conseil-etat.fr/cde/fr/base-de-jurisprudence/
[9] http://www.yabiladi.com/forum/imam-dechu-nationalite-francaise-66-2558584.html
[10] http://fr.wikipedia.org/wiki/Tablighi_Jamaat
[11] http://www.un.org/fr/documents/udhr/#a15
[12] http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=64E0D979D3FBF3F30E66101197E5F795.tpdjo08v_1?idArticle=LEGIARTI000006420131&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=19960722
[13] http://www.rue89.com/2008/05/02/dechu-de-sa-nationalite-apres-un-mariage-homo-aux-pays-bas
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