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Appel à mobilisation pour empêcher une expulsion illégale d'un squat de Roms

par le Grand Dijon, mardi 13 juin, 11 rue de Sully -

Suite à l'expulsion de la "Caserne" en juin un certain nombre de familles roms installées à Dijon et sans autres possibilités de vie et de logis ont réoccupé des maisons vides depuis quelques années ou quelques mois près des facultés.
Ces maisons sont vouées à terme à être rasées pour un futur projet d'aggrandissement de la Fac
("esplanade Erasme" dans le cadre du projet "Grand campus") et ont été rachetées par le Grand Dijon qui a exproprié petit à petit les anciens occupants.

Après deux petites semaines d'occupation, les services du Grand Dijon,la police et des compagnies de travaux sont venus expulser les familles (une quinzaine d'enfants et adultes) roms illégalement et sans s'embarasser de procédures censées garantir un certain nombre de droits, même aux occupants sans droit ni titre.
Après avoir sorti violemment les personnes des maisons, des ouvriers ont dévitalisé les lieux comme cela semble être devenu l'habitude du coté des autorités pour empêcher que des maisons vides soient utilisées : détuilage, trous dans les toits, cassages des portes, escaliers et fenêtres.
Précisons qu'il n'y a même pas de permis de démolir sur ces maisons. Mais en été, il semble que plus encore qu'à l'habitude, on ne s'embarrasse pas d'obstacles légaux et qu'on imagine que tout le monde va fermer les yeux.

Après s'être fait expulser aussi des pelouses de la Fac,sur lesquelles elles s'étaient réfugiées, les familles ont décidé de revenir à l'intérieur de l'une des maisons, pour tenter tant bien que mal de garder un abri pour l'été. Lundi, un chef de chantier est venu leur dire que la police viendrait les expulser de nouveau et que les maisons seraient détruites mardi matin.

Nous ne pouvons laisser de telles pratiques se remettre en place. On ne peut laisser expulser des personnes sans procédure légale, laisser détruire systématiquement des maisons vides et ce sans même qu'il y ait de permis de démolir ou d'utilisation à court terme des locaux, et laisser la police et le Grand Dijon traiter les roms ou qui que ce soit d'autre d'une manière aussi brutale et discriminante et se croire ainsi tout permis.

Nous appelons donc les personnes et collectifs qui le peuvent à être présents en soutien rue de Sully, mardi pour empêcher une nouvelle expulsion, à relayer ce message à vos contacts et si une présence physique n'est pas possible sur place, à envoyer un mail ou téléphoner aux responsables du Grand Dijon, pour leur faire connaitre votre désapprobation et faire en sorte que la procédure légale soit respectée.

Merci pour au nom des familles de tout geste de soutien dans l'urgence.
Le temps presse mais nous pouvons encore empêcher cela.

mails de protestation à faire suivre au président du Grand Dijon et au
standard, ainsi qu'aux responsables du projet Erasme :

francois.rebsamen@ville-dijon.fr
webmestre@grand-dijon.fr
ldessay@grand-dijon.fr (Ecologie et projets urbains - responsable du
projet Erasme) pour lui téléphoner : 03 80 50 36 00
M. Francois Toulouse 03 80 50 35 17 (Service aménagement et grandes
infrastructures)

Collectif «un Toit pour Toi » - Dijon
17 boulevard de Chicago ­ 21 000 Dijon
03 80 66 64 81

Courrier type à mailer ou envoyer :

Nom, prénom

A l'attention de Mr François Rebsamen, Président du Grand Dijon et des responsables du projet Erasme.

A Dijon, le 12 juin 2010,

Monsieur, comme vous le savez, un certain nombre de familles de personnes occupent depuis quelques mois, une maison située au 11 rue de Sully et dont votre société est propriétaire. Ces personnes ont déjà été expulsées illégalement de cette maison la semaine dernière avant d'y
revenir, et nous ont fait part de nouvelles menaces d'expulsion imminente et de destruction de la maison.

Or il ne peut y avoir d'expulsion d'occupants sans droit ni titre sans procédure au Tribunal d'Instance.
Le 11 rue de Sully 6 est bien actuellement leur domicile et leur résidence principale (selon l'article 102 du code civil « le domicile de tout français, quant à l'exercice de ses droits civils, est au lieu où il a son principal établissement »).
Agir hors du cadre procédural; c'est heurter un des grand principes du droit français l'inviolabilité du domicile.(selon l'article 432-8 du code pénal « le fait par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée de mission auprès du service public, agissant dans l'exercice de ses fonctions on de sa mission, de s'introduire ou de tenter de s'introduire dans le domicile d'autrui contre le gré de celui-ci hors les cas prévus par la loi est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende »).

Ces personnes sont identifiées. Dès lors, toute mesure d'expulsion doit être l'objet, non d'une expulsion immédiate « illégale » ou d'une requête d'ordonnance d'expulsion, mais d'une procédure contradictoire au Tribunal d'Instance, où il doit être laissé la possibilité aux occupants de l'immeuble de se défendre par le biais d'un avocat et de faire valoir leur droit à des délais. (selon la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 « Si l'expulsion porte sur un local affecté à l'habitation principale de la personne expulsée ou de tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu, sans préjudice des dispositions des articles L.613-1 à L613-5 du code la construction et de l'habitation, qu'à l'expiration du délai de deux mois qui suit le commandement»)

Sincèrement