acat:APPEL URGENT : TUNISIE : Torture et risque de procès inéquitable
Intervenir avant le 1er août 2012
Situation
Taoufik Elaïba, Tuniso-canadien de 50 ans et père de quatre enfants, a été arrêté à son domicile, le 1er septembre 2009, par la garde nationale de l’Aouina (banlieue de Tunis). Il a été interrogé et torturé dans les locaux de la garde nationale pendant les six premiers jours d’une garde à vue qui a duré onze jours.
Ses interrogateurs l’ont passé à tabac à plusieurs reprises, électrocuté, aspergé d’eau chaude et froide, soumis au supplice de la falaqa, lui ont arraché des ongles et l’ont privé de lumière naturelle. Ils ont aussi menacé de s’en prendre à sa famille.
Ces sévices ont duré six jours, jusqu’à ce que Taoufik Elaiba signe des aveux sous la contrainte. Il en garde aujourd’hui encore une cicatrice au niveau de l’abdomen, une déformation du majeur de la main gauche, des douleurs aigues au niveau du dos et un traumatisme psychologique.
Le droit tunisien limitant la garde à vue à trois jours, renouvelables une seule fois sur décision du procureur, les agents de la garde nationale qui ont arrêté Taoufik Elaiba ont falsifié le procès verbal de garde à vue. Alors que le prévenu a été arrêté à son domicile dans la ville de l’Ariana à proximité de Tunis, le 1er septembre, le procès-verbal mentionne que le prévenu a été arrêté dans une rue de Tunis, le 6 septembre 2009, alors même que la garde nationale n’a pas le droit de procéder à des arrestations à l’intérieur de Tunis.
Onze jours après son arrestation, Taoufik Elaiba a été présenté devant le juge d’instruction du tribunal de Tunis, auprès duquel il a dénoncé les tortures subies. Ce dernier n’a pas pris acte de ses allégations et l’a mis en examen pour vol de voiture. Le jour-même, Taoufik Elaiba a été incarcéré à la prison de Mornaguia où il est toujours détenu.
Le 26 septembre 2009, l’avocat de Taoufik Elaiba a porté plainte auprès du procureur de Tunis, pour la torture subie par son client. Cette plainte n’a jamais été suivie d’effet. Le 22 décembre 2011, la nouvelle avocate de Taoufik Elaiba a à nouveau déposé une plainte qui fait aujourd’hui l’objet d’une instruction.
Ce n’est que le 31 octobre 2011, plus de deux ans après son arrestation, que le tribunal de première instance de Tunis a rendu son jugement condamnant l’accusé à 22 ans de prison sur la base des aveux obtenus sous la torture.
Taoufik Elaiba a fait appel de sa condamnation le 6 novembre 2011.
Le 10 mai 2012, la Cour d’appel de Tunis a réduit à sept ans d’emprisonnement la peine de Taoufik Elaïba, condamné en première instance à 22 ans de prison pour trafic de voitures, sur la base d’aveux obtenus sous la torture. Bien qu’une instruction soit en cours à la suite de la plainte pour torture déposée par l’accusé, le juge d’appel a choisi de statuer en se fondant à nouveau sur les aveux forcés.
Après sa condamnation en appel, Taoufik Elaïba s’est pourvu en cassation au motif que les juges de première instance et d’appel se sont essentiellement basés sur des aveux obtenus sous la torture. L’examen de sa demande est toujours en cours. Il fait par ailleurs l’objet de sept instructions judiciaires concernant les mêmes faits pour lesquels il vient d’être condamné, en violation du principe fondamental selon lequel nul ne peut être jugé deux fois pour les mêmes faits.
L’ACAT-France demande aux autorités tunisiennes d’abandonner ces nouvelles poursuites s’il est établi qu’elles concernent des faits déjà jugés, d’ordonner que Taoufik Elaïba soit rejugé sans que les aveux contraints ne soient pris en compte et de lui accorder la liberté provisoire en attendant la révision de son procès.
Télécharger la lettre :
http://www.acatfrance.fr/medias/files/appel_urgent/2012_07_AU%40_Tunisie_Elaiba_lettre.doc
Agir
Lettres à envoyer au ministre de la Justice et au ministre des Droits de l'homme et de la Justice transitoire tunisiens :
Monsieur Noureddine Bhiri
Ministre de la Justice et des Droits de l'homme
31, boulevard Bab Benat - La Kasbah
1006 Tunis
Tunisie
Fax : 00216 71 568 106
mju@ministeres.tn Monsieur Samir Dilou
Ministre des Droits de l'homme et de la Justice transitoire
Boulevard 7 Novembre - Zone urbaine nord
1082 - Tunis
Tunisie
Fax : 00216 71 702 822
mc@ministeres.tn Monsieur Ibrahim Mejri
Président de la Cour de cassation :
Boulevard du 9 avril
1019 Tunis
TUNISIE
Fax : 00216 71 571 178
Vous pouvez adresser une copie de votre lettre à l'Ambassade de Tunisie en France :
Fax : 01 45 56 02 64
atn.paris@wanadoo.fr
Monsieur le Ministre,
À la suite d'informations communiquées par l'ACAT-France, je souhaite vous exprimer ma vive préoccupation concernant la situation de Taoufik Elaiba, détenu à la prison de Mornaguia où il purge une peine d'emprisonnement de sept ans pour trafic de voitures.
M. Elaiba a été arrêté sans mandat à son domicile de l'Ariana, le 1er septembre 2009, par la garde nationale de l'Aouina. Il a été interrogé et torturé dans les locaux de la garde nationale pendant les six premiers jours d'une garde à vue qui a duré onze jours, jusqu'à ce qu'il signe des aveux forcés.
Les agents de la garde nationale ont falsifié le procès verbal de garde à vue, affirmant que le suspect avait été arrêté à Tunis le 6 septembre 2009 et non dans l'Ariana le 1er septembre, comme plusieurs témoins de l'arrestation peuvent le certifier.
Onze jours après son arrestation, M. Elaiba a été présenté devant le juge d'instruction du tribunal de Tunis auprès duquel il a dénoncé les tortures subies. Ce dernier n'a pas pris acte de ses allégations, pas plus que les juges de première instance et d'appel qui l'ont condamné sur la base des aveux obtenus sous la torture. Le juge d'appel a condamné l'accusé à sept ans de prison, sans attendre la fin de l'instruction qui a été diligentée à la suite de la plainte pour torture déposée par la victime. C'est pourquoi M. Elaïba s'est pourvu en cassation. En parallèle, il fait l'objet de sept instructions judiciaires concernant les mêmes faits pour lesquels il vient d'être condamné, en violation du principe fondamental selon lequel nul ne peut être jugé deux fois pour les mêmes faits.
Dans ces circonstances, je vous demande instamment :d'abandonner ces nouvelles poursuites s'il est établi qu'elles concernent des faits déjà jugés ;d'ordonner que Taoufik Elaïba soit rejugé sans que les aveux contraints ne soient pris en compte ;de lui accorder la liberté provisoire en attendant la révision de son procès. Dans l'attente de votre décision, je vous prie de croire, Monsieur le Ministre, en l'expression de ma haute considération.
Intervenir avant le 1er août 2012
Situation
Taoufik Elaïba, Tuniso-canadien de 50 ans et père de quatre enfants, a été arrêté à son domicile, le 1er septembre 2009, par la garde nationale de l’Aouina (banlieue de Tunis). Il a été interrogé et torturé dans les locaux de la garde nationale pendant les six premiers jours d’une garde à vue qui a duré onze jours.
Ses interrogateurs l’ont passé à tabac à plusieurs reprises, électrocuté, aspergé d’eau chaude et froide, soumis au supplice de la falaqa, lui ont arraché des ongles et l’ont privé de lumière naturelle. Ils ont aussi menacé de s’en prendre à sa famille.
Ces sévices ont duré six jours, jusqu’à ce que Taoufik Elaiba signe des aveux sous la contrainte. Il en garde aujourd’hui encore une cicatrice au niveau de l’abdomen, une déformation du majeur de la main gauche, des douleurs aigues au niveau du dos et un traumatisme psychologique.
Le droit tunisien limitant la garde à vue à trois jours, renouvelables une seule fois sur décision du procureur, les agents de la garde nationale qui ont arrêté Taoufik Elaiba ont falsifié le procès verbal de garde à vue. Alors que le prévenu a été arrêté à son domicile dans la ville de l’Ariana à proximité de Tunis, le 1er septembre, le procès-verbal mentionne que le prévenu a été arrêté dans une rue de Tunis, le 6 septembre 2009, alors même que la garde nationale n’a pas le droit de procéder à des arrestations à l’intérieur de Tunis.
Onze jours après son arrestation, Taoufik Elaiba a été présenté devant le juge d’instruction du tribunal de Tunis, auprès duquel il a dénoncé les tortures subies. Ce dernier n’a pas pris acte de ses allégations et l’a mis en examen pour vol de voiture. Le jour-même, Taoufik Elaiba a été incarcéré à la prison de Mornaguia où il est toujours détenu.
Le 26 septembre 2009, l’avocat de Taoufik Elaiba a porté plainte auprès du procureur de Tunis, pour la torture subie par son client. Cette plainte n’a jamais été suivie d’effet. Le 22 décembre 2011, la nouvelle avocate de Taoufik Elaiba a à nouveau déposé une plainte qui fait aujourd’hui l’objet d’une instruction.
Ce n’est que le 31 octobre 2011, plus de deux ans après son arrestation, que le tribunal de première instance de Tunis a rendu son jugement condamnant l’accusé à 22 ans de prison sur la base des aveux obtenus sous la torture.
Taoufik Elaiba a fait appel de sa condamnation le 6 novembre 2011.
Le 10 mai 2012, la Cour d’appel de Tunis a réduit à sept ans d’emprisonnement la peine de Taoufik Elaïba, condamné en première instance à 22 ans de prison pour trafic de voitures, sur la base d’aveux obtenus sous la torture. Bien qu’une instruction soit en cours à la suite de la plainte pour torture déposée par l’accusé, le juge d’appel a choisi de statuer en se fondant à nouveau sur les aveux forcés.
Après sa condamnation en appel, Taoufik Elaïba s’est pourvu en cassation au motif que les juges de première instance et d’appel se sont essentiellement basés sur des aveux obtenus sous la torture. L’examen de sa demande est toujours en cours. Il fait par ailleurs l’objet de sept instructions judiciaires concernant les mêmes faits pour lesquels il vient d’être condamné, en violation du principe fondamental selon lequel nul ne peut être jugé deux fois pour les mêmes faits.
L’ACAT-France demande aux autorités tunisiennes d’abandonner ces nouvelles poursuites s’il est établi qu’elles concernent des faits déjà jugés, d’ordonner que Taoufik Elaïba soit rejugé sans que les aveux contraints ne soient pris en compte et de lui accorder la liberté provisoire en attendant la révision de son procès.
Télécharger la lettre :
http://www.acatfrance.fr/medias/files/appel_urgent/2012_07_AU%40_Tunisie_Elaiba_lettre.doc
Agir
Lettres à envoyer au ministre de la Justice et au ministre des Droits de l'homme et de la Justice transitoire tunisiens :
Monsieur Noureddine Bhiri
Ministre de la Justice et des Droits de l'homme
31, boulevard Bab Benat - La Kasbah
1006 Tunis
Tunisie
Fax : 00216 71 568 106
mju@ministeres.tn Monsieur Samir Dilou
Ministre des Droits de l'homme et de la Justice transitoire
Boulevard 7 Novembre - Zone urbaine nord
1082 - Tunis
Tunisie
Fax : 00216 71 702 822
mc@ministeres.tn Monsieur Ibrahim Mejri
Président de la Cour de cassation :
Boulevard du 9 avril
1019 Tunis
TUNISIE
Fax : 00216 71 571 178
Vous pouvez adresser une copie de votre lettre à l'Ambassade de Tunisie en France :
Fax : 01 45 56 02 64
atn.paris@wanadoo.fr
Monsieur le Ministre,
À la suite d'informations communiquées par l'ACAT-France, je souhaite vous exprimer ma vive préoccupation concernant la situation de Taoufik Elaiba, détenu à la prison de Mornaguia où il purge une peine d'emprisonnement de sept ans pour trafic de voitures.
M. Elaiba a été arrêté sans mandat à son domicile de l'Ariana, le 1er septembre 2009, par la garde nationale de l'Aouina. Il a été interrogé et torturé dans les locaux de la garde nationale pendant les six premiers jours d'une garde à vue qui a duré onze jours, jusqu'à ce qu'il signe des aveux forcés.
Les agents de la garde nationale ont falsifié le procès verbal de garde à vue, affirmant que le suspect avait été arrêté à Tunis le 6 septembre 2009 et non dans l'Ariana le 1er septembre, comme plusieurs témoins de l'arrestation peuvent le certifier.
Onze jours après son arrestation, M. Elaiba a été présenté devant le juge d'instruction du tribunal de Tunis auprès duquel il a dénoncé les tortures subies. Ce dernier n'a pas pris acte de ses allégations, pas plus que les juges de première instance et d'appel qui l'ont condamné sur la base des aveux obtenus sous la torture. Le juge d'appel a condamné l'accusé à sept ans de prison, sans attendre la fin de l'instruction qui a été diligentée à la suite de la plainte pour torture déposée par la victime. C'est pourquoi M. Elaïba s'est pourvu en cassation. En parallèle, il fait l'objet de sept instructions judiciaires concernant les mêmes faits pour lesquels il vient d'être condamné, en violation du principe fondamental selon lequel nul ne peut être jugé deux fois pour les mêmes faits.
Dans ces circonstances, je vous demande instamment :d'abandonner ces nouvelles poursuites s'il est établi qu'elles concernent des faits déjà jugés ;d'ordonner que Taoufik Elaïba soit rejugé sans que les aveux contraints ne soient pris en compte ;de lui accorder la liberté provisoire en attendant la révision de son procès. Dans l'attente de votre décision, je vous prie de croire, Monsieur le Ministre, en l'expression de ma haute considération.
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